Le Conseil a
examiné, sur la base d'un
document élaboré par la présidence, l'état
d'avancement des négociations concernant les différentes
propositions législatives relatives au régime d'asile
européen commun (RAEC).
Les ministres ont
chargé les instances préparatoires du Conseil de
poursuivre les travaux en vue de parvenir à un accord au
niveau du Conseil et avec le Parlement européen dans les
meilleurs délais.
La situation sur
les différents dossiers peut être décrite comme
suit:
- la directive
relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs
d'asile, adoptée en novembre 2011 et entrée en
vigueur en janvier 2012, prévoit des normes plus efficaces,
plus claires et mieux harmonisées pour identifier les
personnes nécessitant une protection
internationale ;
- les directives
relatives aux
procédures d'asile et aux conditions d'accueil
(présente proposition à l’examen) : des propositions
révisées ont été présentées par la
Commission le 1er juin 2011. Des progrès
substantiels ont été enregistrés pour les deux
instruments, notamment en ce qui concerne la directive relative aux
conditions d'accueil, sur lesquelles des négociations avec le
Parlement européen devraient bientôt commencer. Les
principales questions restant ici en suspens concernent les motifs
de rétention et l'accès au marché du travail des
demandeurs d'asile ;
- le
règlement Dublin II établit les procédures de
détermination de l'État membre responsable de l'examen
d'une demande de protection internationale. De nouveaux
progrès ont été accomplis concernant presque tous
les aspects, notamment en ce qui concerne une proposition visant
à créer un mécanisme d'alerte rapide, de
préparation et de gestion des crises ;
- le
règlement "Eurodac": les discussions relatives aux
modifications des règles applicables à cette base de
données dactyloscopiques sont suspendues en attendant une
proposition révisée de la Commission. Les États
membres ont demandé des dispositions supplémentaires qui,
moyennant le respect de conditions strictes en matière de
protection des données, permettraient à leurs services
répressifs d'accéder à la base de données
centrale Eurodac aux fins de la lutte contre le terrorisme et la
criminalité organisée.
Deux autres accords
relatifs au RAEC sont intervenus jusqu'à présent. Ils
concernent la
directive relative aux résidents de longue durée et
la création du Bureau
européen d'appui en matière d'asile (BEA) qui a
commencé ses activités au printemps 2011.
De plus, le Conseil
a adopté une décision sans débat qui fixe des
priorités communes de l'UE pour 2013 en ce qui concerne la
réinstallation, ainsi que de nouvelles règles concernant
le financement par l'UE des activités de réinstallation
menées par les États membres.