Sur la base d'un
texte de compromis élaboré par la présidence,
le Conseil a examiné la proposition de règlement
modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la
possibilité pour les États membres de restreindre ou
d'interdire, sur tout ou partie de leur territoire, la culture
d'OGM autorisés à l'échelon européen.
La proposition de
compromis, s'inspirant de l'approche adoptée dans le cadre du
règlement
sur les produits biocides qui a été adopté
récemment, prévoit deux solutions:
- au cours de
la procédure d'autorisation des OGM: à la demande
d'un État membre, le notifiant/demandeur a la possibilité
de modifier la portée géographique de l'autorisation, de
manière à ce que tout ou partie du territoire de cet
État membre soit exclu de la culture;
- après
la procédure d'autorisation: un État membre a la
possibilité de limiter ou d'interdire la culture d'un OGM
autorisé, à condition que cette mesure nationale n'entre
pas en conflit avec l'évaluation des risques environnementaux
effectuée au niveau de l'UE.
Bien qu'un grand
nombre d'États membres aient été en mesure
d'accepter la proposition de la présidence, il n'a pas
encore été possible d'arriver à un accord au niveau
du Conseil. Certains États membres ont rappelé leurs
préoccupations concernant:
- a
compatibilité, sur le plan juridique, de certaines
dispositions de la proposition avec les règles de l'OMC et les
dispositions régissant le marché intérieur de
l'UE;
- les moyens
d'éviter d'éventuels chevauchements et/ou
incohérences entre l'évaluation obligatoire des risques
au niveau de l'UE et les mesures nationales de protection de
l'environnement;
- la mise en
œuvre des conclusions du Conseil «Environnement» du
4 décembre 2008 (doc. 16882/08).