Journal officiel de l'Union européenne: publication électronique

OBJECTIF : élargir l'accès au droit de l'Union européenne et permettre d'utiliser l'édition électronique du Journal officiel de l'Union européenne comme une source officielle et authentique.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : le Journal officiel de l'Union européenne, publié sur support papier depuis 1958, peut également être consulté sur l'internet depuis 1998. Cependant, l'édition imprimée est actuellement considérée comme la seule forme de publication valable et juridiquement contraignante. Il n'est donc pas possible, pour le moment, de se prévaloir de droits légaux ni de faire respecter des obligations sur la base de la version électronique du Journal officiel de l'Union européenne. Ce principe a été clairement affirmé par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Skoma-Lux. Selon la Cour, la mise à disposition de la législation sur l'internet ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel de l'Union européenne en l'absence, dans le droit communautaire, de toute réglementation à cet égard.

Au cours de ces dernières années, on a pu observer une diminution du nombre d'abonnements au Journal officiel de l'Union européenne, alors que l'utilisation de l'internet dans l'Union européenne n'a pas cessé de croître : d'après Eurostat, 70% des ménages en 2010 et 94% des entreprises en 2009 avaient accès à l'internet.

Si la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne était reconnue comme une publication en bonne et due forme, tous les citoyens de l'Union européenne pourraient bénéficier d'un accès pratiquement simultané au droit de l'Union européenne, immédiatement après publication et de manière plus économique, étant donné que la consultation de l'édition électronique serait gratuite. L'accès au droit s'en trouverait aussi facilité pour les personnes vivant dans les régions géographiquement peu accessibles d'Europe. La sécurité juridique par rapport à la situation actuelle serait également accrue.

ANALYSE D'IMPACT : la Commission a évalué les trois options envisageables pour la publication du Journal officiel de l'Union européenne:

• option 1: maintien du statu quo, à savoir que seule la version papier constitue une publication en bonne et due forme, tandis que la version en ligne du Journal officiel de l'Union européenne ne sert qu'à titre d'information;
• option 2: publication exclusivement électronique du Journal officiel de l'Union européenne;
• option 3: publication simultanée sur papier et en ligne, les deux éditions ayant la même valeur juridique et le même effet utile.

L'octroi d'une valeur juridique à l'édition électronique présente des avantages significatifs:

• accès à la législation de l'UE élargi, plus facile et immédiat;
• accès à l'édition électronique gratuit et possible à tout moment;
• une publication électronique est conforme à l'objectif fixé par la stratégie Europe 2020 et l'initiative phare «Une stratégie numérique pour l'Europe», selon lesquelles il convient de garantir l'accès à l'internet haut débit pour tous en 2013.

BASE JURIDIQUE : Article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

CONTENU: la proposition prévoit que la publication électronique équivaudrait à une publication en bonne et due forme du Journal officiel de l'Union européenne. Elle traite aussi des exigences techniques auxquelles la publication électronique doit répondre pour équivaloir à une publication en bonne et due forme et établit les compétences de l'Office des publications dans ce domaine.

Selon la proposition, l'édition imprimée suffirait pour garantir les effets juridiques de la publication dans les cas exceptionnels et temporaires de perturbation imprévisible de la publication électronique causée par un incident technique (par exemple, une cyberattaque ou un dysfonctionnement imprévu du matériel) d'une durée supérieure à un jour. L'édition du Journal officiel de l'Union européenne imprimée dans de telles circonstances doit être publiée sous forme électronique dès que le système technique est rétabli. C'est l'édition électronique publiée par la suite qui prévaudrait en cas de différences entre les deux versions.

Un garde-fou est prévu pour les personnes handicapées, qui peuvent accéder à un format électronique spécifique du Journal officiel de l'Union européenne, et pour les personnes qui ne peuvent pas, pour toute autre raison, accéder à son édition électronique. En effet, il sera toujours possible d'obtenir, «sur demande», une version papier sans valeur juridique (c'est-à-dire à titre d'information uniquement) soit auprès de l'Office des publications soit en imprimant l'édition électronique accessible sur l'internet.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : garantir la validité juridique de la publication du Journal officiel de l'Union européenne sous une forme électronique n'a aucune incidence budgétaire. Cependant, l'infrastructure technique permettant d'assurer cette publication électronique nécessite des investissements en matière de technologies de l'information.

Au titre de l'autonomie administrative, des dépenses d'un montant de 38.000 EUR ont été effectuées en 2009 pour mettre en place et tester le système technique avant la publication du Journal officiel de l'Union européenne sous une forme électronique authentique. Les investissements supplémentaires en matière de développement et les coûts de maintenance et de gestion du système doivent être supportés par toutes les institutions. La clé de répartition pour 2011 a été fixée sur la base des chiffres de 2009:

• Commission européenne: 47,64%;
• Conseil de l'Union européenne: 21,96%;
• Parlement européen: 21,94%;
• Comité économique et social: 3,29%;
• Cour de justice de l'Union européenne: 3,17%;
• Cour des comptes: 1,25%;
• Comité des régions: 0,75%.

Les moyens budgétaires prévus sur la base de cette clé de répartition s'élèvent à 841.000 EUR pour la période 2011-2013.