Journal officiel de l'Union européenne: publication électronique
OBJECTIF : donner une valeur légale à l'édition électronique du Journal officiel de l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : bien que le Journal officiel soit également disponible en ligne, son édition imprimée, disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union, est actuellement la seule forme de publication juridiquement contraignante.
Si la publication au Journal officiel sous forme électronique constituait une publication en bonne et due forme, il serait possible d'accéder plus rapidement et de façon plus économique au droit de l'Union. Les citoyens devraient toutefois continuer d'avoir la possibilité d'obtenir une version imprimée du Journal officiel auprès de l'Office des publications.
La communication de la Commission intitulée « Une stratégie numérique pour l'Europe » souligne que l'accès aux contenus juridiques en ligne favorise le développement d'un marché intérieur numérique, ce qui procure des avantages économiques et sociaux.
BASE JURIDIQUE : article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : le présent projet de règlement vise à établir des règles assurant l'authenticité, l'intégrité et l'inaltérabilité de la publication électronique du Journal officiel.
Le règlement proposé fixe également les règles applicables aux cas ou, en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, il n'est pas possible de publier et de mettre à disposition l'édition électronique du Journal officiel.
L'édition électronique du Journal officiel devra être revêtue d'une signature électronique avancée, basée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature, conformément à la directive 1999/93/CE. Le certificat qualifié et ses renouvellements seront publiés sur le site Internet EUR-Lex afin de permettre au public de vérifier la signature électronique avancée et l'authenticité de l'édition électronique du Journal officiel.
La proposition prévoit que l’édition électronique du Journal officiel doit être mise à la disposition du public sur le site Internet EUR-Lex dans un format non obsolète et pendant une période illimitée. Sa consultation devra être gratuite.
La proposition garantit l'accès au site Internet EUR-Lex conformément aux engagements relatifs à la protection des personnes handicapées, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.