Égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 2011

2011/2244(INI)

Le Parlement européen a adopté par 361 voix pour, 268 voix contre et 70 abstentions une résolution sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'UE – 2011.

Le Parlement rappelle qu'en moyenne trois ménages sur dix dans l’UE se composent d'une seule personne, dans la majorité des cas d'une femme vivant seule, et que ces ménages sont plus exposés au risque de pauvreté. Il souligne également qu’en période d’austérité budgétaire, ce sont les femmes qui sont le plus touchées par les coupes dans les dépenses publiques puisqu’elles sont plus représentées que les hommes dans le secteur public.

Dans ce contexte, des mesures doivent être prises pour renforcer l’indépendance économique des femmes et leur potentiel de prise de décision.

Égalité en matière d'indépendance économique : de très nombreuses mesures sont préconisées pour favoriser la situation financière des femmes. Parmi les mesures envisagées, le Parlement appelle les États membres à prévoir :

  • une législation en matière de mariage, de divorce et de régime matrimonial qui ne constitue, ni directement ni indirectement, un "piège" financier pour les femmes ;
  • des services de qualité à des prix abordables en matière de soins et d'accueil des enfants, des malades, des handicapés, des personnes âgées et d'autres personnes dépendantes ;
  • l’individualisation des systèmes de sécurité sociale ;
  • la mise en place d’un modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes notamment dans le secteur agricole ;
  • la reconnaissance mutuelle des unions civiles et des familles, entre pays qui disposent déjà d'une législation pertinente en la matière, afin de garantir un traitement égal dans les domaines du travail, de la libre circulation, de l'imposition etc. (à cet égard, le Parlement déplore que certains États membres aient adopté des définitions restrictives du terme "famille" afin d'éviter d'avoir à garantir une protection juridique aux couples de même sexe et à leurs enfants) ;
  • l’amélioration de l'esprit d'entreprise des femmes grâce à la création de structures de formation et de consultation professionnelle et juridique et de financement ;
  • la mise en place via les Fonds structurels pour la période 2007-2013, de services d'accueil permettant aux femmes et aux hommes de concilier vie professionnelle et vie privée.

Il souligne par ailleurs qu'un assainissement budgétaire ne tenant pas compte de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes risque de conduire à une augmentation du nombre de femmes occupant des emplois précaires et à une féminisation de la pauvreté. Il souligne que les revenus et l'emploi rémunéré et de qualité des femmes sont la clé de leur autonomie financière et d'une plus grande égalité hommes/femmes dans la société.

Égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur : le Parlement constate qu'en dépit d'innombrables campagnes, mesures et objectifs décidés ces dernières années, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure profond dans l'Union, les femmes gagnant en moyenne 17,5% de moins que les hommes. Il rappelle au passage que l'écart de rémunération est plus faible avant la constitution de la famille et qu'il augmente dès lors que les individus se mettent en couple. D’une manière générale également, le taux d'emploi des femmes baisse à la naissance du premier enfant et les discriminations s'accumulent, au moment de s’occuper des personnes âgées, ce qui les conduit dans bien des cas à la pauvreté, et ce bien qu'elles travaillent.

D’importants efforts sont donc encore attendus dans ce domaine pour réduire cet écart, dont :

  • la mise en place d'une stratégie visant à s'attaquer à l'ensemble des causes des écarts de rémunération persistants entre les hommes et les femmes, en prévoyant un objectif européen en matière d'égalité salariale de réduction de 10% des écarts de rémunération dans chaque État membre ;
  • la présentation par la Commission d’une proposition législative dans ce domaine.

Le Parlement réclame également l’amélioration de la situation des emplois sociaux en veillant à ce qu'ils fassent l'objet d'une rémunération plus équitable ainsi que le renforcement des mesures destinées aux femmes immigrées hautement qualifiées afin de favoriser leur intégration. Il s’insurge tout particulièrement contre les législations des États membres qui n'interdisent pas expressément la possibilité pour les employeurs de demander aux femmes, lors de l'embauche, des démissions présignées en cas de grossesse.

Égalité dans la prise de décision : le Parlement critique le fait que les projets de relance économique se concentrent principalement sur l'emploi à prédominance masculine. Il invite les États membres et la Commission à s'attaquer en priorité aux obstacles qui s'opposent à la participation des femmes au marché du travail en accordant une attention particulière aux femmes vulnérables (handicapées, immigrées, appartenant à des minorités ethniques, etc.).

Une fois de plus, le Parlement appelle à des mesures résolues pour :

  • renforcer la présence des femmes dans les secteurs des énergies renouvelables, des emplois scientifiques et des hautes technologies ;
  • briser les stéréotypes dans le monde du travail ;
  • renforcer la présence des femmes aux élections européennes de 2014 et parvenir à la parité lors de la constitution de la prochaine Commission.

La Plénière réitère en particulier l'appel lancé par le Parlement en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30% d'ici 2015 et 40% d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales. Elle regrette au passage que la Commission n'ait pas adopté immédiatement des mesures législatives en vue d’améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique.

Constatant les effets incontestablement bénéfiques de l'utilisation des quotas électoraux pour la représentation des femmes, le Parlement invite les États membres où la représentation des femmes dans les assemblées politiques est particulièrement faible, à envisager la possibilité de recourir à des mesures équivalentes.

Les États membres sont également appelés à promouvoir l'entrepreneuriat féminin et à mettre en place un soutien financier, une orientation professionnelle et une formation pour encourager les femmes à créer leur propre entreprise.

Dignité, intégrité et fin des violences fondées sur le sexe : saluant les initiatives mises en œuvre, tant au niveau européen que national, pour lutter contre les violences faites aux femmes (décision de protection européenne, la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et le train de mesures législatives visant à renforcer les droits des victimes dans l'UE), le Parlement souligne que ce phénomène reste un problème grave qui n'a pas été résolu. Il invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre les mesures de lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes, y compris la violence conjugale et le harcèlement et prévoir des mesures équivalentes dans leurs politiques extérieures et de coopération au développement (à noter, que contrairement à la position de sa commission au fond, la Plénière n’a pas souhaité intégrer le problème des discriminations et des violences faits aux homosexuels dans le dispositif existant de lutte contre la violence faite aux femmes).

D’une manière générale, le Parlement attend une réelle stratégie européenne destinée à mettre fin aux violences faites aux femmes, incluant un instrument législatif de droit pénal pour lutter contre les violences sexistes comme le demande le Parlement depuis longtemps. La Commission est également appelée à déclarer l'année 2015, Année européenne pour la fin des violences faites aux femmes.

De même, le Parlement demande :

  • la création de programmes d'information sur le harcèlement au travail et le mobbing (forme de harcèlement au travail par la frustration et l’humiliation) ;
  • des actions résolues contre les crimes dits d'honneur, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, etc. ;
  • la mise en place de programmes de réinsertion et de suivi psychologique pour les personnes qui ont commis des actes de violence physique ;
  • des mesures destinées à renforcer l’autonomie sociale et économique des femmes ainsi que l'autonomie en matière de santé sexuelle et génésique et de libre choix d'un partenaire (qui sont d'importantes conditions préalables pour lutter contre la violence).

D’une manière générale, la Plénière estime que les violences conjugales englobent tous les sévices sexuels, physiques et psychologiques. Ces violences sexistes font de nombreux morts dans l'Union européenne chaque année. Elle demande dès lors que des mesures appropriées soient prises pour que les violences sexistes soient traitées comme un problème de sécurité publique, et non comme une question d'ordre privé et familial, et comme violation des droits fondamentaux en assurant, notamment, l'accès aux formes de prévention, de protection juridique et d'assistance, y compris pour le "stalking" (état de stress qui instille chez la victime –généralement des femmes- un sentiment de peur et d’angoisse permanent).

Une fois encore, le Parlement défend sa position selon laquelle les droits en matière de santé sexuelle et génésique doivent être défendus. Il appelle donc au maintien des budgets nationaux touchant au planning familial et à l'éducation sexuelle dans les États membres et demande des mesures de prévention en matière de VIH/sida, sachant que 45% des personnes nouvellement infectées par le VIH sont des jeunes femmes et filles entre 15 et 24 ans.

En ce qui concerne le cas des femmes plus vulnérables, le Parlement appelle l'UE et ses États membres à accorder une attention particulière aux femmes ayant des besoins spéciaux, comme les femmes handicapées, les femmes âgées, les femmes sans instruction, les femmes ayant des personnes à charge, les femmes immigrées ou appartenant à une minorité.

Égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques extérieures : le Parlement appelle à élever les droits fondamentaux des femmes et la capacité d'en disposer efficacement au rang de priorité essentielle dans les politiques extérieures de l'Union. Tout en se réjouissant du Printemps arabe, le Parlement appelle à plus de mesures de soutien en faveur de l'égalité des sexes dans ces pays.

Parmi les mesures auxquelles le Parlement entend lutter avec force figure le viol comme arme de guerre. Il attend du Service européen d'action extérieure qu’il fasse de cette thématique une priorité de son agenda politique. De même, et sachant que la population mondiale a atteint 7 milliards d'habitants, le Parlement demande que l’on accorde la priorité au planning familial.

En ce qui concerne les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le Parlement demande l’amélioration de la santé maternelle et de la santé reproductive des femmes d’ici à 2015 (environ mille femmes meurent encore chaque jour à cause d'une grossesse mal gérée ou de complications liées à l'accouchement). Il invite dès lors les États membres à maintenir leur soutien politique et financier aux OMD en dépit de la récession économique.

Le Parlement se félicite au passage de la récente décision des Nations unies de proclamer le 11 octobre Journée internationale des filles, comme moyen de mettre en lumière les droits et les besoins spécifiques des filles.

Gouvernance : dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement invite le Conseil à débloquer la directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, afin qu'elle soit adoptée pendant la Présidence danoise. Il demande également au Conseil de profiter des négociations en cours concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour intégrer la dimension de genre dans le processus budgétaire de l'Union.

La Commission est également appelée à :

  • présenter des propositions de dispositions concernant les congés pour s'occuper de parents âgés ou malades ;
  • présenter une communication exhaustive sur la situation des ménages composés d'une seule personne dans l'Union, comprenant des propositions de politiques visant à parvenir à un traitement équitable dans des domaines comme l'imposition, la sécurité sociale, le logement, les soins de santé, les assurances et les retraites ;
  • publier des données statistiques fiables et ventilées par sexe afin de mieux évaluer et mettre à jour la stratégie de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015) ;
  • prévoir une enquête sur le traitement des victimes de la traite des êtres humains et de la prostitution dans les États membres sachant que ces dernières seraient traitées comme des délinquants au lieu de recevoir un soutien.

Enfin, le Parlement réitère son appel à la Commission en faveur d'une feuille de route en matière d'égalité pour les personnes LGBT, sur le modèle de la feuille de route sur l'égalité entre les sexes.