La Commission a
présenté un rapport relatif à l’application du
règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la
coopération en matière de protection des
consommateurs»). Le rapport couvre les années 2009 et
2010. Il porte essentiellement sur les activités du
réseau CPC mis en place par le règlement et examine,
notamment, les mesures qui ont été prises pour corriger
les défauts recensés dans le rapport bisannuel de la
Commission de 2009.
Réseau
CPC : dans l’ensemble, le réseau a traité un
nombre de cas comparable à celui traité au cours de la
période de référence précédente, soit
quelque 540 demandes d’information ou de mesures visant à
mettre un terme à une infraction constatée. On observe,
en revanche, une nette diminution du nombre d’alertes
(une «alerte» est un message envoyé par une
autorité aux autres autorités concernées pour les
informer qu’elle a constaté – ou a de bonnes raisons
de soupçonner - l’existence d’une infraction à
la législation relative à la protection des
consommateurs).
Les infractions les
plus couramment traitées par le réseau concernent les
dispositions relatives aux pratiques publicitaires
mensongères ou trompeuses, qui relèvent de la
directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales
déloyales. Viennent ensuite les infractions aux dispositions
de la directive sur le commerce électronique.
Réalisations : le rapport constate que le réseau
CPC est entré dans une phase de consolidation et de
stabilisation de ses activités. Les principales
réalisations au cours de la période de
référence sont les suivantes:
- les problèmes
de mise en route des premières années (problèmes de
connexion et autres problèmes techniques liés à
l’utilisation de la base de données, par exemple) ont
été résolus;
- à force
d’utiliser l’outil informatique et les nouvelles
procédures, les autorités ont fini par se faire la main
et par utiliser plus efficacement les outils de coopération
établis par le règlement CPC;
- les «coups de
balai», coordonnés et surveillés par la Commission,
sont devenus des activités à part entière du
réseau et ont donné à ce dernier un certain
retentissement grâce aux activités médiatiques
correspondantes;
- le réseau
examine et prévoit ses activités concertées dans les
plans d’action annuels;
-
l’organisation des formations a été
améliorée: celles-ci sont fondées sur des programmes
de formation annuels et sont dispensées par des formateurs
nationaux organisés en réseau;
- petit à
petit, la convergence des modalités de coopération par
l’intermédiaire du réseau fait son chemin,
grâce aux débats qui se tiennent dans les ateliers et
à l’expérience pratique acquise au cours des quatre
années d’activité;
- les lignes
directrices sur le fonctionnement de la CPC, élaborées
par la Commission sur la base des conclusions d’un atelier qui
a eu lieu en décembre 2009, fournissent aux agents
habilités des conseils pratiques sur le fonctionnement du
réseau et sur la manière d’élaborer des
demandes d’assistance mutuelle en vertu du règlement
CPC.
Faiblesses du
système : en dépit de la consolidation incontestable,
ces deux dernières années, des activités du
réseau CPC, celui-ci ne fonctionne manifestement pas encore
à plein régime. En l’état actuel des
choses, neuf États membres tout au plus peuvent être
considérés comme des utilisateurs actifs du système
depuis le début.
- Le nombre
d’autorités qui n’utilisent pas activement les
mécanismes de coopération mis en place par le
règlement CPC demeure élevé.
- Les modalités
d’utilisation des outils de coopération établis par
le règlement ne sont pas comprises de la même façon
par tous les membres du réseau, en dépit de
l’existence de modalités communes et de documents
d’orientation
- Le réseau
n’est pas parvenu à se créer une «identité
propre» et reste avant tout un réseau virtuel qui
n’existe qu’à travers un outil informatique
commun
- La
législation nationale sur la protection des consommateurs
varie d’un État membre à l’autre, ce qui tend
à allonger les procédures et complique la
coopération
- Peu
d’informations sont communiquées sur les cas résolus
par le réseau, même à l’intérieur de
celui-ci, ce qui peut donner l’impression que le réseau
ne remplit pas sa mission.
Évaluation : les difficultés rencontrées par
les autorités dans certains cas pourraient donner une
première indication de la nécessité d’adapter
le cadre législatif établi par le règlement CPC, de
manière à renforcer le contrôle de
l’application de la législation à
l’échelle transnationale, certes, mais aussi de revoir
les procédures nationales à la lumière du cadre de
CPC, de telle sorte que les autorités puissent atteindre
pleinement les objectifs du règlement.
La modification
d’ordre technique de l’annexe du règlement CPC,
adoptée en 2011, a amélioré la clarté juridique
en ce qui concerne la liste des dispositions auxquelles les
mécanismes de coopération s’appliquent. Cependant,
il n’existe pas, à ce jour, d’éléments
suffisants pour entamer une révision plus poussée du
règlement. L’évaluation par la Commission des
années de référence démontre, au contraire, que
nombre des difficultés rencontrées par le réseau
peuvent être réglées dans le cadre juridique
existant.
Il convient donc
d’acquérir plus d’expérience et
d’obtenir plus d’informations pour mieux se prononcer
sur la nécessité de réviser le règlement, le
cas échéant, et sur la manière de s’y prendre.
Il y a lieu, notamment, de s’attarder sur la question du champ
d’application du règlement et de se demander s’il
convient de mentionner d’autres actes législatifs
d’importance dans l’annexe. Par ailleurs,
l’attribution des ressources requises aux autorités
restera un enjeu de taille dans les années à venir et
conditionnera le bon fonctionnement du réseau.
Mesures à
prendre : la priorité de la Commission sera de
corriger, en coopération étroite avec les États
membres, les défauts du cadre législatif existant. La
Commission a recensé les chantiers à court et à
moyen terme suivants:
- Poursuivre la
consolidation du réseau par l’amélioration
des fonctions de son outil informatique et veiller à ce que
les agents habilités soient formés par le réseau des
formateurs et à ce que les modalités d’application
facilitent le traitement homogène et rapide des demandes
d’assistance mutuelle.
- Maintenir le
financement des activités communes afin de continuer
à encourager l’échange de pratiques exemplaires et
d’enseignements acquis.
- Continuer, en
concertation avec les autorités, à faire converger les
méthodes appliquées pour veiller à
l’application de la législation en la matière
grâce à des ateliers, aux activités communes et aux
«coups de balai».
- Améliorer
davantage la planification des activités du
réseau.
- Le réseau
doit trouver des moyens plus efficaces pour déterminer les
priorités en la matière au niveau européen
et rassembler : i) les informations de première main
obtenues auprès des consommateurs et disponibles au niveau
national, d’une part, et ii) les données provenant
d’outils tels que le tableau de bord des marchés de
consommation, la nouvelle base de données des
réclamations et la base de données du réseau des
CEC, d’autre part. En ce qui concerne les «coups de
balai» à l’échelle de l’Union, un groupe
d’autorités réfléchit actuellement à des
solutions pour mieux repérer les menaces qui se
présentent sur l’internet et permettre au réseau de
prendre les mesures qui s’imposent.
- Prendre des
mesures pour améliorer la notoriété du
réseau CPC. Là aussi, un groupe d’autorités
travaille actuellement à l’élaboration d’une
stratégie de communication interne et externe qui serait
appliquée sous la forme de programmes de communication
approuvés par le comité CPC. Le groupe a déjà
abouti aux premiers résultats concrets: un bulletin
d’information, transmis aux autorités deux fois par
an.
Dans une
perspective à plus long terme, la Commission continue
d’évaluer le cadre de coopération et les
procédures établis par le règlement CPC, en vue de
déterminer si certaines des difficultés rencontrées
par le réseau nécessitent une intervention
législative.