Gestion de la qualité pour les statistiques européennes
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la gestion de la qualité pour les statistiques européennes.
La résolution note que des statistiques fiables et précises sont essentielles pour garantir l'efficacité de l'élaboration des politiques en matière économique et budgétaire par les États membres et au niveau de l'Union européenne. La réussite de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi et celle du train de mesures relatif à la gouvernance économique, dont le semestre européen, nécessitent des statistiques indépendantes de haute qualité.
Approche systémique de la qualité : les députés soulignent la nécessité d'adopter une approche systémique de la qualité. Á cette fin, il peut être nécessaire de réformer la méthode d'élaboration des statistiques européennes et de passer progressivement d'une approche essentiellement corrective à une approche préventive de la qualité de la gestion des statistiques européennes en général, et des statistiques sur les finances publiques en particulier.
Le Parlement soutient l'intention de la Commission de proposer des modifications au règlement (CE) n° 223/2009 (règlement relatif aux statistiques européennes) afin d'établir une approche proactive pour vérifier et évaluer les données sur les finances publiques à un stade initial, en amont, afin de pouvoir appliquer des mesures correctives le plus tôt possible.
Indépendance statistique : le Parlement soutient la proposition visant à établir un cadre juridique visant à consolider le cadre de la gouvernance, notamment à l'égard de l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales et d'Eurostat. Dans ce contexte, il demande que soit préservée, au niveau tant national qu'européen, l'indépendance des services statistiques par rapport aux éventuelles interventions politiques.
Les députés demandent également à la Commission présenter des propositions pour une plus grande indépendance et une meilleure cohérence des attributions des cours des comptes nationales dans la vérification de la qualité des sources utilisées pour élaborer les données sur la dette et le déficit nationaux et pour le renforcement du rôle de coordination de la Cour des comptes européenne.
Code révisé des bonnes pratiques : la Commission est invitée à soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives visant à intégrer dans le droit de l'Union des éléments du code révisé de bonnes pratiques de la statistique européenne afin : i) de faire clairement la différence entre les responsabilités et les compétences des agences statistiques nationales et celles des gouvernements des États membres et ii) de fournir un rapport sur la qualité des données plus transparent et harmonisé. De leur côté, tous les États membres devraient veiller à ce que les statistiques soient exactes à tous les niveaux de pouvoir.
Pouvoirs d’investigation d’Eurostat : la résolution salue l'intention de la Commission de conférer à Eurostat un plus grand pouvoir d'investigation. Elle insiste sur la nécessité pour Eurostat d'assurer la transparence au sujet de son personnel et soutient l'intention d'Eurostat d'établir un cadre juridique pour des « engagements en matière de confiance dans les statistiques ».
Le Parlement demande à Eurostat : i) de poursuivre ses efforts pour moderniser les méthodes d'élaboration des statistiques européennes dans le but de maintenir le rapport coût-efficacité; ii) de faire en sorte que des systèmes de comptabilité publique soient mis en place dans tous les États membres de manière normalisée, et que ces systèmes soient renforcés au moyen de mécanismes d'audit internes et externes; iii) de faire part publiquement de ses doutes éventuels concernant l'exactitude de tous les types de statistiques ; iv) d’envisager des solutions pour rendre ses publications, notamment en ligne, plus conviviales pour le citoyen et les non-initiés.
Comptabilité publique : soulignant la nécessité d’améliorer le fonctionnement des systèmes de comptabilité publique, les députés appellent la Commission à établir une méthode commune et à mettre en œuvre des solutions efficaces et confirmées en vue d’une éventuelle normalisation des systèmes de comptabilité publique. Ils soulignent également la nécessité de développer un système cohérent pour la recherche dans les processus socioéconomiques des régions transfrontalières, ainsi que des statistiques pour les macrorégions. Ils plaident enfin pour une amélioration des mécanismes de recherche liés à la balance des paiements.