OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 106/2008 en vue d'adapter la mise en œuvre du programme Energy Star au nouvel accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : à l'avenir, avec l'apparition de nouvelles applications et fonctionnalités, les équipements de bureau représenteront une part croissante de la consommation énergétique. Afin que l'Union atteigne l'objectif consistant à réduire, d'ici à 2020, sa consommation d'énergie primaire de 20% par rapport aux prévisions, objectif entériné par le Conseil européen de printemps de 2007, l'efficacité énergétique des équipements de bureau doit encore être optimisée.
Le règlement (CE) n° 106/2008 établit les règles de mise en œuvre du programme ENERGY STAR pour les équipements de bureau (ordinateurs, écrans, imprimantes, photocopieurs, scanners, etc.) dans l'Union européenne. Dans l'UE, le programme est mis en œuvre sur la base d'un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau qui a expiré en décembre 2011.
Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier un nouvel accord de cinq ans et les négociations ont pris fin le 29 novembre 2011. Il convient de modifier le règlement (CE) n° 106/2008 en vue d'adapter la mise en œuvre du programme Energy Star au nouvel accord.
Une proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion du nouvel accord Energy Star est soumise au Conseil avec la présente proposition de modification du règlement (CE) n° 106/2008.
ANALYSE D’IMPACT : la proposition tient compte de l’expérience acquise au cours des deux premières périodes de mise en œuvre du programme Energy Star dans l'UE, de 2001 à 2010, et des consultations du Bureau Energy Star de l'Union européenne.
Les éléments qui justifient la conclusion d'un nouvel accord poursuivant le programme Energy Star durant une troisième période de cinq ans sont exposées dans la recommandation de la Commission au Conseil concernant l'ouverture des négociations sur le troisième accord Energy Star et dans la communication sur la mise en œuvre du programme Energy Star au cours de la période 2006-2010. Les points principaux sont, entre autres, les suivants :
BASE JURIDIQUE : article 194, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : l'objet premier de la présente proposition de modification du règlement (CE) n° 106/2008 est d'adapter la mise en œuvre du programme Energy Star au nouvel accord conclu entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau.
La seule modification substantielle contenue dans la proposition est la suppression d’une disposition du règlement (CE) n° 106/2008 qui dispose que les équipements de bureau pour lesquels l'usage du logo commun a été autorisé par l'EPA sont, jusqu'à preuve du contraire, réputés conformes au règlement.
Jusqu'à maintenant, le programme a fonctionné, dans l'UE et aux États-Unis, sur la base de l'autocertification par les fabricants et on estime que son succès, dans l'UE, est en partie dû cette légèreté des procédures d'homologation. Toutefois, les États-Unis ont décidé de passer à la certification par un tiers pour les produits commercialisés sur leur marché. Une telle approche n'est pas recommandée pour le marché de l'UE car elle pourrait avoir des conséquences néfastes pour le programme et désavantager les PME vis-à-vis des gros fabricants.
Aussi, en vertu du nouvel accord, le programme devra-t-il fonctionner selon deux systèmes distincts d'homologation des produits : les produits mis sur le marché de l'UE devront être enregistrés auprès de la Commission européenne, tandis que les produits mis sur le marché des États-Unis devront être homologués par des tiers agréés en vertu du programme Energy Star pour les États-Unis. Cela signifie que le principe de reconnaissance mutuelle ne sera plus applicable.
D'autres modifications visent à actualiser les références à la législation existante et au nouvel accord, ainsi que le nom du bureau Energy Star ou encore une clarification des responsabilités de la Commission et des États membres concernant le respect du programme.
Le renforcement des dispositions relatives aux marchés publics figurera dans la proposition de directive sur l'efficacité énergétique qui aborde la question des marchés publics de façon exhaustive. Le règlement modifié devrait tenir compte des dispositions relatives aux marchés publics de cette directive.
La Commission contrôlera en permanence l'incidence des changements proposés par les États-Unis et du programme Energy Star sur les économies d'énergie, pour les fabricants et la conformité. Au moins deux ans avant expiration du nouvel accord, elle analysera les différentes possibilités qui s'offriront de gérer la consommation d'énergie des équipements de bureau, y compris le remplacement d'Energy Star par d'autres instruments politiques.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition vise à poursuivre la mise en œuvre d'un programme existant et n'a donc pas d'incidence sur les crédits opérationnels et administratifs, ni sur les ressources humaines.