OBJECTIF : codification de la législation concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2011/64/UE du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
CONTENU : la directive 92/79/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, la directive 95/59/CE du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre daffaires frappant la consommation des tabacs manufacturés ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon substantielle.
Dans un souci de clarté et de rationalité, la présente directive codifie lesdites directives en les rassemblant en un acte unique.
La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2011.