Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) UE/Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Maroc, Méxique, Nouvelle-Zélande, Singapour et Suisse

2011/0167(NLE)

Le Conseil a fait le point de la situation en ce qui concerne la signature et la ratification de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) entre l'UE et l'Australie, le Canada, le Japon, la République de Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les États-Unis.

L'ACAC établit un cadre international pour renforcer l'application de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle et créer des normes internationales améliorées pour les actions contre les violations à grande échelle de la propriété intellectuelle.

Les négociations se sont achevées en novembre 2010 et l'accord a été signé par l'UE et 22 États membres le 26 janvier 2012 à Tokyo.

Á noter que le 22 février 2012, la Commission a décidé de soumettre cet accord à la Cour de justice afin qu'elle en vérifie la compatibilité avec les traités de l'UE et, en particulier, avec la Charte des droits fondamentaux.