Traité de Lisbonne: préoccupations du peuple irlandais concernant droit à la vie, famille, éducation, fiscalité et neutralité militaire. Protocole. Approbation de ne pas convoquer de Convention

2011/0816(NLE)

La commission des affaires constitutionnelles a adopté la recommandation contenue dans le rapport de Paulo RANGEL (PPE, PT) sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention visant à adjoindre au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne.

La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation à la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention.