Traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est: adhésion de l'Union européenne

OBJECTIF : autoriser l'Union européenne à adhérer au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-est.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

CONTEXTE : le 24 février 1976, le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-est a été signé par l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande. Depuis la date de la signature, de très nombreux pays se sont adjoints à ce traité dont les États-Unis, la Turquie et le Canada.

Ce traité vise à promouvoir la paix, la stabilité et la coopération dans la région. À cette fin, il prône le règlement pacifique des différends, le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité en Asie du Sud-est. Par conséquent, les règles et les principes inscrits dans le traité correspondent aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.

Par lettre datée du 7 décembre 2006, l'Union et la Communauté européenne ont informé le Cambodge, en sa qualité de coordonnateur des relations avec l'Union au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-est (ANASE), de leur décision de demander l'adhésion au traité.

Le 28 mai 2009, la Thaïlande, qui exerçait à l'époque la présidence de l'ANASE, a déclaré que tous les États d'Asie du Sud-est consentaient à l'adhésion de l'Union et de la Communauté européenne au traité, sous réserve de l'entrée en vigueur du 3^ème protocole modifiant le traité. Ce dernier, signé le 23 juillet 2010, permet en effet l'adhésion d'organisations régionales audit traité.

Par conséquent, l'Union européenne peut désormais adhérer au traité en question.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 37 en liaison avec article 31, par. 1 du traité sur l'Union européenne et articles 209 et 212 en liaison avec article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, 2^ème alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, il est proposé que l'Union européenne adhère au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-est.

Principes : outre la promotion de la paix, de la stabilité et de la coopération dans la région des pays du Sud-est, le traité promeut également :

• le renforcement de la coopération économique, commerciale, sociale, technique et scientifique ;
• l'accélération de la croissance économique dans la région par une exploitation accrue du potentiel agricole et industriel des nations d'Asie du Sud-est ;
• l'expansion des échanges commerciaux ;
• l'amélioration des infrastructures économiques.

Les textes du traité, des trois protocoles le modifiant et de l'instrument d'adhésion de l'Union audit traité sont joints à la décision. Pour connaître le contenu matériel ces textes se reporter au résumé de la proposition législative initiale du 16/02/2012

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.