Résolution sur la situation en Biélorussie

2012/2581(RSP)

Le Conseil a débattu de la situation en Biélorussie et rappelé qu'il était gravement préoccupé par le fait que les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit ne sont toujours pas respectés dans ce pays.

Dans ce contexte, le Conseil a renforcé les mesures restrictives à l'encontre les personnes responsables de la répression à l'égard de la société civile dans ce pays.  Étant donné que les prisonniers politiques n'ont pas été libérés et réhabilités, et vu la nouvelle détérioration de la situation, le Conseil a décidé d’ajouter 12 personnes à la liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et d'un gel des avoirs. Il a également gelé les avoirs de 29 entités, contrôlées par des personnes faisant l'objet de mesures restrictives en raison du rôle qu'elles jouent dans l'appui apporté au régime.

Les décisions prises ce jour s'ajoutent aux mesures déjà existantes: plus de 200 personnes font déjà l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et d'un gel de leurs avoirs au sein de l'UE. En outre, les avoirs de trois sociétés liées au régime sont déjà gelés et les exportations vers la Biélorussie d'armes et de biens susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne sont interdites.

L’UE invite les autorités biélorusses :

  • à libérer et à réhabiliter immédiatement tous les prisonniers politiques encore détenus, tout en leur rappelant qu'elles ont l'obligation, en vertu du droit international, de faire respecter l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la responsabilité d'enquêter sur ces informations ;
  • à s'associer à un moratoire mondial sur l'exécution de la peine de mort, premier pas vers son abolition universelle ;
  • à mettre fin à tout harcèlement de membres de l'opposition, de militants des droits de l'homme, de journalistes et de membres de la société civile et de ne pas entraver leur libre circulation.

L’UE condamne en outre la répression des manifestations non violentes et l'utilisation systématique du système judiciaire à des fins répressives, y compris contre des manifestants pacifiques. Elle est aussi préoccupée par la nouvelle législation qui doit encore restreindre les libertés de réunion et d'association des citoyens biélorusses et la libre circulation des informations sur l'internet, ainsi que la possibilité de fournir un soutien à la société civile.

Le Conseil demande à la Biélorussie :

  • de respecter les privilèges et immunités diplomatiques, reconnus par le droit international, dont bénéficient les représentations diplomatiques de l'UE ainsi que les membres de leur personnel en poste à Minsk ;
  • de donner suite à l'intention qu'elles avaient exprimée de lancer un dialogue national avec la société civile et l'opposition pour préparer la voie à la tenue d'élections législatives en 2012, conformément aux règles et normes internationales en la matière ;
  • de coopérer avec l'OSCE en vue du rétablissement d'une présence sur le terrain de l'OSCE en Biélorussie, et d'adhérer aux engagements de l'OSCE dans les trois dimensions de l'activité de celle-ci, en particulier dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans la perspective du prochain championnat du monde de hockey sur glace en 2014, l'UE tiendra informées les fédérations internationale et nationales de hockey sur glace de ses vives préoccupations concernant le non-respect par la Biélorussie des droits de l'homme, de l'État de droit et des principes démocratiques.

L'UE réaffirme qu'elle est disposée à engager des négociations en vue de la conclusion d'accords sur l'assouplissement des formalités de délivrance des visas et la réadmission, qui permettraient de promouvoir les contacts entre les personnes, au bénéfice de l'ensemble de la population biélorusse. Elle déplore vivement la position peu constructive adoptée par les autorités biélorusses qui, jusqu'ici, n'ont pas répondu à la lettre qui leur a été envoyée en juin 2011 pour les inviter à démarrer les négociations.

Le Conseil rappelle les possibilités qui existent de faciliter la circulation des personnes qui vivent dans des zones frontalières et invite les autorités biélorusses à prendre les mesures nécessaires en vue de l'entrée en vigueur de tous les accords relatifs au trafic frontalier local conclus par la Biélorussie avec les États membres de l'UE voisins, conformément à l'acquis de l'UE en la matière.

Enfin, le Conseil réaffirme son attachement à sa politique consistant à maintenir le contact tout en adoptant un point de vue critique, notamment au travers du dialogue et du partenariat oriental. Il rappelle que le développement de relations bilatérales est subordonné aux progrès réalisés par les autorités biélorusses pour respecter les principes démocratiques, l'État de droit et les droits de l'homme.