Accord UE/Moldavie: protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, points a) et v), et article 218, par. 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : l'Union européenne et la Moldavie ont négocié un accord visant la protection réciproque des indications géographiques (IG), afin d'améliorer les conditions des échanges bilatéraux, de promouvoir la qualité dans la chaîne alimentaire et d'encourager un développement rural durable.
Les négociations ont permis d’aboutir à un accord équilibré :
- Pour l'UE, ces négociations avaient deux objectifs: d'une part, développer l'utilisation et la protection du système des indications géographiques (la Moldavie protégera la totalité de la liste des indications géographiques de l'UE) et, d'autre part, intervenir à la source d'abus potentiels concernant les indications géographiques de l'UE.
- Pour sa part, la Moldavie était intéressée par le développement et la protection de ses indications géographiques actuelles sur le territoire de l'UE et par le renforcement de ses relations avec l'UE.
La présente proposition est le résultat de négociations bilatérales conclues le 18 avril 2011. L'accord prévoit la protection réciproque des indications géographiques (AOP et IGP) protégées par les parties respectives.
Il est donc proposé maintenant que l'accord soit conclu au nom de l'Union.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'Union européenne.