OBJECTIF : autoriser l'Union européenne à adhérer au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-est.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
CONTEXTE : le 24 février 1976, le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-est a été signé par l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande. Depuis la date de la signature, de très nombreux pays du Sud-est asiatique se sont adjoints à ce traité ainsi que les États-Unis, la Turquie et le Canada.
Ce traité vise à promouvoir la paix, la stabilité et la coopération dans la région. À cette fin, il prône le règlement pacifique des différends, le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité en Asie du Sud-est. Par conséquent, les règles et les principes inscrits dans le traité correspondent aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.
Lors de sa réunion des 4 et 5 décembre 2006, le Conseil a autorisé la présidence et la Commission à négocier l'adhésion de l'Union et de la Communauté européenne au traité.
Par lettre datée du 7 décembre 2006, l'Union et la Communauté européenne ont informé le Cambodge, en sa qualité de coordonnateur des relations avec l'Union au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-est (ANASE), de leur décision de demander l'adhésion au traité.
Le 28 mai 2009, la Thaïlande, qui exerçait à l'époque la présidence de l'ANASE, a déclaré que tous les États d'Asie du Sud-est consentaient à l'adhésion de l'Union et de la Communauté européenne au traité, sous réserve de l'entrée en vigueur du 3ème protocole modifiant le traité. Ce dernier, signé le 23 juillet 2010, permet en effet l'adhésion d'organisations régionales audit traité.
Par conséquent, l'Union européenne peut désormais adhérer au traité en question.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 37 en liaison avec article 31, par. 1 du traité sur l'Union européenne et articles 209 et 212 en liaison avec article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, 2ème alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, il est proposé que l'Union européenne adhère au traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-est.
Le Traité promeut la paix, la stabilité et la coopération dans la région des pays du Sud-est.
Principes : dans leurs relations mutuelles, les parties contractantes devront guider leur coopération en se fondant sur les principes fondamentaux suivants: i) respect mutuel de l'indépendance, de la souveraineté, de l'égalité, de l'intégrité territoriale et de l'identité nationale de toutes les nations; ii) droit de chaque État de mener son existence nationale sans ingérence, subversion ou coercition extérieure; iii) non-ingérence dans les affaires intérieures des autres pays; iv) règlement pacifique des différends ou des conflits; v) renonciation au recours à la force ou à la menace d'un tel recours; vi) coopération efficace entre les hautes parties contractantes.
Les parties devront en outre s'efforcer de développer et de renforcer les liens traditionnels, culturels et historiques d'amitié, de bon voisinage et de coopération dans les liens qui les unissent.
Coopération : la coopération active sera favorisée dans les domaines économique, social, technique, scientifique et administratif, ainsi que sur les questions relevant d'aspirations et d'idéaux communs de paix internationale et de stabilité régionale et toutes les autres questions d'intérêt commun.
Les parties devront en particulier collaborer en vue de l'accélération de la croissance économique dans la région, afin de consolider les bases d'une communauté de nations prospère et pacifique en Asie du Sud-est. À cette fin, la coopération favorisera, entre autre :
La coopération favorisera en outre la justice sociale et l’élévation du niveau de vie des personnes de la région.
Autres dispositions : le traité prévoit également des dispositions en matière de :
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.