Accord UE-Canada: coopération douanière en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement
OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTEXTE : les relations douanières entre l’Union européenne et le Canada reposent sur l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière (ACAM) qui est entré en vigueur le 1er janvier 1998.
En décembre 2005, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fait part de son intérêt pour une coopération plus étroite entre l'Union européenne et le Canada dans le domaine de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. À la suite d'une série d'échanges de vues, un accord est intervenu entre la Commission et l’ASFC sur le champ d’application potentiel du nouvel accord élargissant la coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada.
Le 26 novembre 2009, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le Canada. Celles-ci ont débuté en mai 2011.
Ces négociations ont abouti au projet d'accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, qui repose sur l'ACAM et élargit son champ d’application.
L’objet de la présente proposition est maintenant de conclure cet accord au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition de décision, la Commission propose un accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada sur les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.
Caractéristiques de l’accord : le projet d'accord établira une base juridique pour la coopération douanière entre l'UE et le Canada sur les questions liées à :
- la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques, y compris le renforcement des aspects douaniers dans la sécurisation de la chaîne logistique des échanges internationaux, tout en facilitant le commerce légitime;
- l'établissement, dans la mesure du possible, de normes minimales en matière de techniques de gestion des risques, d'une part, et d'exigences et de programmes associés, d'autre part;
- le lancement des travaux nécessaires à l'instauration de la reconnaissance mutuelle et, le cas échéant, la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité, de la sécurité des conteneurs et des programmes de partenariat commercial, y compris les mesures équivalentes de facilitation des échanges;
- l’échange d’informations relatives à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques, sous réserve de la confidentialité des informations et des obligations en matière de protection des données à caractère personnel prévues à l’article 16 de l'ACAM et dans la législation applicable des parties contractantes;
- la création de points de contact pour favoriser les échanges d’informations ;
- la mise en place, le cas échéant, d'une interface d’échange de données, y compris en ce qui concerne les données avant l'arrivée ou avant le départ;
- l’élaboration d’une stratégie permettant aux autorités douanières de coopérer dans le domaine de l'inspection des chargements;
- la collaboration, dans la mesure du possible, au sein de toute enceinte multilatérale dans laquelle les questions relatives à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement peuvent être soulevées et examinées de manière appropriée.
Le projet d'accord constitue une extension du champ d'application de l'ACAM conformément à l’article 23 de l'ACAM, qui prévoit que les parties contractantes peuvent développer l'ACAM en vue d'intensifier la coopération douanière et de la compléter au moyen d’accords relatifs à des secteurs ou des sujets spécifiques. L'ACAM restera le cadre général de la coopération douanière entre les parties contractantes et il est proposé d'étendre le cadre institutionnel de l'ACAM afin de couvrir aussi le projet d’accord.
Dispositions institutionnelles : le comité mixte de coopération douanière (CMCD) UE-Canada, institué à l’article 20 de l'ACAM, sera chargé de la gestion des deux accords et sera habilité à adopter les décisions d’exécution nécessaires conformément au droit interne respectif des parties contractantes, par exemple en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des techniques de gestion des risques, des normes en matière de risque, des contrôles de sécurité et des programmes de partenariat commercial.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'Union européenne.