Accord de partenariat volontaire UE/Liberia: application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'UE (FLEGT)

2011/0160(NLE)

En adoptant à l’unanimité le rapport d’Elisabeth KÖSTINGER (PPE, AT), la commission du commerce international recommande que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et le Liberia sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne.

Les députés invitent cependant la Commission à rendre régulièrement compte au Parlement de l'évolution de la mise en œuvre des accords de partenariat volontaires en vigueur, ainsi que des négociations et de la mise en œuvre des nouveaux accords de partenariat volontaires (APV). Les députés estiment en effet que tant le Liberia que la Commission devront prouver que l’accord est dûment mis en œuvre dans le pays, y compris en matière de renforcement des capacités et de participation des communautés locales. Les députés insistent en outre sur la nécessité pour le Parlement d’être consulté sur toute modification des annexes à l'accord, en tenant compte de ses prérogatives dans le cadre du régime des actes délégués (article 290 du traité FUE).