Journal officiel de l'Union européenne: publication électronique
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Zbigniew ZIOBRO (ECR, PL) sur le projet de règlement du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne.
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen donne son approbation au projet de règlement du Conseil.
La proposition à l'examen vise à renforcer la sécurité juridique en élargissant l'accès à la législation de l'Union et en permettant à tout un chacun d'utiliser l'édition électronique du Journal officiel de l'Union européenne (Journal officiel) comme étant sa version officielle, authentique, à jour et complète. La proposition prévoit dès lors que la publication électronique équivaudra à une publication en bonne et due forme du Journal officiel. Toutefois, l'édition imprimée conserverait sa valeur juridique en cas d'interruption exceptionnelle, temporaire et imprévue de la publication électronique.
Il est rappelé au Conseil que, si l'obligation de statuer à l'unanimité, conformément à l'article 352 du TFUE, et si les procédures parlementaires nationales en cours au Royaume-Uni devaient aboutir à une quelconque modification du projet de texte, l'approbation du Parlement européen devra être sollicitée à nouveau.