Le Parlement européen a adopté par 610 voix pour, 37 voix contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (18ème directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. L’unique modification adoptée en plénière est le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil et vise à modifier le délai de transposition de la directive 2004/40/CE.
Dans sa proposition, la Commission demandait que la date de transposition soit repoussée au 30 avril 2014 (au lieu du 30 avril 2012) pour tenir compte d’un certain nombre de difficultés techniques inhérentes à la mise en œuvre de la directive pour le secteur de l’imagerie médicale. Á l’issue du vote en Plénière, le délai de transposition de la directive 2004/40/CE est fixé au 31 octobre 2013.