Le Parlement
européen a adopté une décision sur la modification
du règlement compte tenu de l'évolution des relations du
Parlement européen avec les institutions représentant les
gouvernements nationaux après l'entrée en vigueur du
traité de Lisbonne.
Le Parlement a
décidé de modifier l’article 116 de son
règlement dans le sens suivant:
- Le Parlement
dispose de pouvoirs égaux à ceux du Conseil dans la
procédure législative ordinaire et dans la procédure
budgétaire. Á la lumière du nouvel équilibre
institutionnel, l'heure des questions au Conseil sous sa forme
actuelle, c'est-à-dire à chaque période de session,
est abolie.
- En revanche, le
Règlement modifié maintient la possibilité
d'interroger le Conseil, dans le cadre d'une heure des questions
spécifique, sur des affaires liées à celles de
ses compétences qui ne relèvent pas de l'exercice de ses
fonctions législative et budgétaire. Ces questions
pourront porter notamment sur l'exercice de ses fonctions de
définition, de coordination ou d'exécution des politiques
de l'Union, ou sur ses attributions dans le cadre de
procédures de nomination ou ayant trait au fonctionnement des
institutions, organes et organismes de l'Union ou à une
révision des traités.