Résolution sur le processus d'intégration européenne du Kosovo
Le Parlement européen a adopté par 475 voix pour, 97 voix contre et 76 abstentions une résolution préparée par sa commission des affaires étrangères sur le processus d’intégration européenne du Kosovo.
Le Parlement note que la déclaration d'indépendance du Kosovo a été reconnue par 88 pays, dont 22 États membres de l'Union européenne. Il souhaiterait que les 5 derniers États membres fassent de même. Il réaffirme combien il importe que l'Union s'engage vis-à-vis du Kosovo et estime que cet engagement est primordial pour le maintien de la stabilité et de la sécurité dans son voisinage immédiat. Il déplore également le fait que la Serbie exerce des pressions diplomatiques pour dissuader certains pays de reconnaître le Kosovo. D’une manière générale, les députés rejettent toute éventualité de partition du Kosovo, comme il l’a exprimé à plusieurs reprises dans diverses résolutions.
Accord de stabilisation et d’association : réaffirmant la perspective européenne du Kosovo, les députés regrettent que la stratégie de l'Union pour rendre cette perspective tangible aux citoyens du Kosovo n'ait pas abouti jusqu'à présent. Ils accueillent donc favorablement le fait que la Commission ait manifesté l'intention de lancer une étude de faisabilité au sujet d'un accord de stabilisation et d'association entre le Kosovo et l'Union européenne en 2012.
Élections parlementaires : les députés sont préoccupés par les graves irrégularités constatées lors des élections parlementaires de décembre 2010 et demandent que les cas de fraude électorale fassent l'objet d'une enquête correcte, y compris en dévoilant les individus assumant la responsabilité politique des irrégularités. Ils invitent tous les partis, qu'ils soutiennent le gouvernement ou appartiennent à l'opposition, à procéder rapidement aux réformes constitutionnelle et électorale promises aux électeurs à l'issue des élections.
Libéralisation des visas : le Parlement salue le lancement du dialogue sur les visas, conformément aux engagements antérieurs concernant la perspective européenne des Balkans occidentaux et sans préjudice du statut particulier du Kosovo. Il attend de la Commission qu'elle présente une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas, en adoptant la même approche que pour les autres pays des Balkans occidentaux.
Réfugiés et personnes déplacées : les députés soulignent que le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays reste un défi pour le Kosovo. Ils saluent donc les efforts des autorités kosovares en ce domaine et encourage la poursuite des efforts consentis au niveau national et local afin d'assurer l'intégration socio-économique des candidats au retour, en tenant plus particulièrement compte des besoins des rapatriés serbes, rom, ashkali ou égyptiens. Dans la foulée, ils soulignent la nécessité de résoudre les questions qui se posent autour de la restitution aux rapatriés de leurs biens et de rétablir les citoyens serbes du Kosovo dans leurs droits de propriété.
Relations avec la Serbie : le Parlement souligne l'importance du dialogue avec Belgrade, entamé après l'accord conclu en septembre 2010 à l'Assemblée générale des Nations unies entre la Serbie et le Kosovo et favorisé par l'Union européenne. Il se félicite du fait que neuf cycles de négociation se soient déjà déroulés et qu'ils aient débouché sur plusieurs accords préliminaires, dont celui du 2 décembre 2011 sur la gestion intégrée des points de passage des frontières (GIF) dans le nord du pays. Il s'inquiète cependant du fait que des accords précédents, qui permettraient d'améliorer la vie quotidienne des deux côtés de la frontière, tels que ceux portant, respectivement, sur la tenue de tous les registres civils par les autorités kosovares et sur les cachets de douane, n'aient pas été pleinement mis en œuvre par la partie serbe. Il invite dès lors le gouvernement serbe à manifester sa volonté d'atteindre les objectifs du dialogue et à faire preuve de pragmatisme.
Les députés s’expriment également sur les tensions et l'instabilité qui règnent au nord du pays et condamnent fermement les violences inacceptables à l'encontre de la KFOR et des autorités kosovares. Ils encouragent les efforts pour rétablir l'état de droit dans la région en intensifiant la lutte contre la criminalité organisée et en s'attaquant aux organisations criminelles qui se servent de cette région comme refuge et qui échappent au contrôle de toute autorité. D’une manière générale, ils soulignent que la mise en œuvre du plan Ahtisaari dans le nord du Kosovo confèrerait une large autonomie aux Serbes kosovares, en garantissant leurs droits et leurs libertés fondamentales. Ils insistent sur le fait que les autorités kosovares devraient prendre des mesures supplémentaires d'ouverture vis-à-vis de la minorité serbe, en particulier au nord, afin de l'intégrer pleinement à la société du Kosovo.
EU-Lex : le Parlement invite les autorités du Kosovo à améliorer leur coopération avec EU-Lex et à apporter leur soutien à l'œuvre d'EU-Lex dans tous les domaines de son mandat. Reconnaissant les progrès accomplis dans certains domaines tels que la police et les douanes, le Parlement souligne qu’il faut renforcer les activités de base d’EU-Lex pour affronter la corruption, la criminalité organisée et les crimes de guerre, de sorte que la mission puisse obtenir davantage de résultats tangibles. Il insiste sur l'importance primordiale que revêt le travail des procureurs et des juges et invite les États membres à veiller à ce que leur effectif soit suffisant. Les députés appellent en outre l'Union et ses États membres à prendre les mesures logistiques appropriées pour permettre au personnel d'EU-Lex d'accomplir sa mission, y compris dans des situations de crise telles que celle qui touche actuellement au nord, les postes-frontières de la région de Mitrovicë/Mitrovica. Ils soulignent la nécessité d'une gestion interne, d'une coordination et d'une coopération efficaces au sein d'EU-Lex.
Corruption et lutte contre la criminalité : les députés soulignent qu'une corruption généralisée et systématique demeure, dans le pays comme dans le reste de la région des Balkans occidentaux, un problème majeur qui ébranle la confiance des citoyens dans l'état de droit et entrave leur accès aux services publics. Ils insistent sur l'idée que le climat actuel d'impunité et l'absence de sanctions adéquates pour la corruption représentent l'un des principaux problèmes au Kosovo et invitent les autorités kosovares à dresser le bilan des poursuites dans les affaires de lutte contre la corruption. Le Parlement estime par ailleurs que le Kosovo a un rôle particulièrement préoccupant en matière de criminalité organisée, impliquant le trafic de drogue et la traite d'êtres humains. Il invite donc les autorités kosovares à améliorer la qualité et la transparence du processus législatif afin de doter le Kosovo d'un cadre juridique sain et d'améliorer la confiance dans le système juridique. S’il se réjouit des progrès enregistrés par la réforme de l'appareil judiciaire, il appelle à redoubler d'efforts pour assurer le professionnalisme des juges et des procureurs, garantir leur indépendance à l'égard de toute ingérence politique et lutter contre la corruption dans leurs rangs.
Dans la foulée, il souligne que l'existence de médias libres, impartiaux, forts et indépendants, conformément aux normes internationales en matière de médias garantissant la liberté d'expression et l'accès à l'information, constitue l'un des piliers de la démocratie. Le Parlement invite à cet égard le gouvernement du Kosovo à mettre en place un cadre juridique approprié pour mettre fin à la pénalisation de la diffamation. Il appelle en outre à la protection des journalistes et plaide pour des mesures visant à assurer la transparence dans la propriété des médias et l'indépendance financière et éditoriale de l'organisme public de radio et télédiffusion, notamment en allouant une part adéquate de sa programmation (20% par exemple) à des producteurs indépendants, y compris des programmes d'actualité.
Lutte contre la discrimination : constatant le problème majeur de la discrimination au Kosovo, les députés invitent le gouvernement à mettre en œuvre une stratégie de lutte contre les discriminations, selon les normes internationales des droits de l'homme, permettant de garantir à tous l'égalité, indépendamment de l'origine ethnique, du sexe, de l'âge, de la religion, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou du handicap, afin de promouvoir la tolérance, le respect et la compréhension d'autrui. Ils attirent notamment l'attention sur la situation des femmes et des communautés rom, ashkali ou égyptienne. D’une manière générale, le Parlement invite le gouvernement du Kosovo à garantir l'application pratique des dispositions constitutionnelles visant à assurer le respect et la protection des minorités.
Enfin, le Parlement souligne qu'il importe de resserrer les liens du Kosovo avec les institutions internationales chargées de la culture et du patrimoine ou avec les organisations sportives, et d'y élever le niveau de sa représentation, notamment au sein du Comité international olympique dans le but de permettre aux athlètes kosovares de participer aux prochains Jeux olympiques, à Londres.