Politique commerciale commune: alignement de certains actes au TFUE (pouvoirs délégués et compétences d'exécution de la Commission)

La commission du commerce international a adopté le rapport de Jörg LEICHTFRIED (S&D, AT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Suppression de deux règlements de la proposition de la Commission : le rapport propose de supprimer les deux règlements suivants de la proposition de la Commission:

1) Règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2011, et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006, ainsi que les règlements de la Commission (CE) n° 1100/2006 et (CE) n° 964/2007.

• Les députés rappellent que l'adaptation du règlement SPG au nouveau régime des actes délégués et d'exécution est couverte par les deux propositions omnibus de la Commission. Le rapport sur la proposition «omnibus I» introduisait de nombreux amendements destinés à transformer les actes d'exécution proposés en actes délégués, dans l'esprit du rapport Scholz du printemps 2011. Les deux rapporteurs avaient alors convenu, dans un souci de rationalité, de conserver tous les amendements relatifs à l'adaptation du règlement sur le SPG à la nouvelle procédure de comitologie dans le rapport «omnibus I». Par conséquent, la partie correspondante devrait être supprimée de la proposition «omnibus II».

2) Règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne.

• Le 13 octobre 2011, le Parlement a adopté sa position en première lecture sur la proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne. Le nouveau règlement modifié portait notamment sur la question des actes d'exécution et des actes délégués et introduisait des dispositions correspondantes dans le règlement (CE) n° 1215/2009. Les députés jugent par conséquent nécessaire de supprimer de la proposition «omnibus II» la partie relative à ce règlement.

Nouveaux considérants ajoutés aux règlements modifiés : les députés proposent de modifier les considérants des actes de base afin d'expliquer l'utilisation des actes délégués et de définir précisément l'objectif, le contenu et le champ de la délégation de pouvoir. Les amendements visent également à garantir que les experts du Parlement ont la possibilité de participer aux réunions d'experts organisées par la Commission en vue de la préparation et de la mise en œuvre des actes délégués.

Limitation dans le temps de la délégation de pouvoir conférée à la Commission : le rapport propose de limiter la délégation de pouvoir à une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des règlements modifiés. La Commission devra élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir serait tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Les députés proposent également de prolonger la période pour exprimer des objections éventuelles à des projets d'actes délégués de deux à quatre mois.

Modification du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques.

• La proposition de la Commission relative à «omnibus I» établit le régime des actes délégués pour les mesures adoptées conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3, ainsi qu'un article procédural sur l'exercice de la délégation. La proposition de la Commission relative à «omnibus II» prévoit des actes délégués à l'article 4, paragraphe 4, et à l'article 23, avec un renvoi à «omnibus I». Les deux rapporteurs ont convenu, dans un souci de rationalité, de conserver toutes les dispositions concernant l'adaptation du règlement 1528/2007 au régime des actes délégués dans le rapport sur «omnibus II», au moyen d’amendements et par la suppression des dispositions correspondantes d'«omnibus I».