Sécurité alimentaire: identification électronique des bovins et étiquetage de la viande bovine

La présente proposition modifiée remplace celle qui a été adoptée par la Commission le 30 août 2011 tendant à modifier le règlement (CE) n° 1760/2000 en ce qui concerne l’identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l’étiquetage facultatif de la viande bovine (se reporter au résumé du même jour).

Les seules modifications apportées ont trait aux dispositions de l’article 22 qui ont pour objet de garantir l’uniformité des conditions lorsque des sanctions sont imposées en cas d’inobservation des règles applicables en matière d’identification des animaux et d’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.

La proposition répond à la nécessité d’adapter le règlement (CE) n° 1760/2000 aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui ont introduit la possibilité d’adopter des actes délégués (article 290 du TFUE) et des actes d’exécution (article 291 du TFUE).

Concrètement, la proposition prévoit ce qui suit :

• la Commission aura le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne les sanctions administratives que les États membres doivent appliquer en cas d’inobservation des dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000 ;
• pour garantir l’uniformité des conditions d’application du présent règlement (CE) n° 1760/2000, la Commission se verra conférer des compétences d’exécution en ce qui concerne les mesures correctrices que les États membres doivent prendre pour assurer la bonne observation du règlement (CE) n° 1760/2000 lorsque des contrôles sur place le justifient.