Décharge 2010: Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène

En adoptant à l’unanimité le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l’entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène", la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution du budget de l’entreprise pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’entreprise commune. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge :

• Gestion budgétaire et financière : les députés constatent le faible taux d’exécution des crédits de paiement correspondant aux crédits d’infrastructures (15,39% seulement) du fait de l’autonomie tardive de l'entreprise commune. Ils invitent dès lors celle-ci à expliquer les retards de recrutement à l'autorité de décharge et à parvenir à un meilleur taux d’exécution de son budget ;
• Systèmes de contrôle interne : les députés invitent l'entreprise commune à formaliser et à valider les processus opérationnels sous-jacents en temps voulu, comme l'exige le règlement financier. Ils se réjouissent de constater que l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat, même si la formalisation des politiques et des procédures accusait un retard dans certains domaines. Parallèlement, les députés rappellent que l'entreprise commune a été créée en mai 2008, mais qu'elle est devenue autonome en 2010. Ils s’inquiètent que la méthodologie servant à l’évaluation des contributions en nature n’a toujours pas été élaborée et invitent cette dernière à informer l'autorité de décharge sur les développements récents concernant l'adoption et la mise en œuvre de cette méthodologie ;
• Audit interne : les députés observent que la Commission et l’entreprise commune ont pris des mesures pour garantir que les rôles du Service d’audit interne (SAI) soient clairement définis sur le plan opérationnel ;
• Appel à propositions et gestion de projet : les députés constatent que l'évaluation de l'appel à propositions pour 2010 a été réalisée par 32 experts indépendants et un président, et que deux observateurs indépendants ont contrôlé la procédure d’évaluation. Ils invitent l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification qu'elle met en œuvre pour garantir la pleine indépendance des experts et des observateurs et ainsi atténuer le risque de conflits d'intérêts au cours de l'évaluation des offres ;
• Absence d’accord sur le siège : enfin, les députés demandent de nouveau à l'entreprise commune de conclure rapidement avec la Belgique un accord sur les locaux, les privilèges et immunités et tout autre soutien à apporter par la Belgique.

Observations horizontales concernant les entreprises communes : les députés soulignent que 7 entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR (dont 505 millions EUR rien qu’en 2010). Dans ce contexte, les députés appellent la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l'Union afin d'assurer transparence et clarté dans l'utilisation des ressources de l'Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens. Ils rappellent que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés. Ils estiment dès lors que le risque de conflits d'intérêts ne saurait être écarté mais doit être abordé comme il convient. Ils invitent dès lors les entreprises communes à informer l'autorité de décharge sur les mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.

Enfin, la Cour des comptes est appelée à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes.