OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer une
assistance technique à l’initiative de la
Commission.
CONTENU :
l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 entre le Parlement
européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire et la bonne gestion financière prévoit,
en son point 28, que le FEM peut être mobilisé à
concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR,
au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre
financier.
Conformément
à l'article 8 par. 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 instituant le
FEM, 0,35% du montant annuel maximal du Fonds
reste disponible chaque année pour une assistance technique
à l'initiative de la Commission. C'est dans le contexte de
cette marge que la Commission propose de mobiliser le FEM pour une
assistance technique détaillée ci-après.
Assistance
technique à financer et ventilation de son coût: la
Commission entend mobiliser un montant de 1.120.000 EUR pour
le financement des tâches suivantes :
- suivi: la
Commission recueillera les informations sur les demandes
reçues et financées ainsi que sur les mesures
proposées et mises en œuvre, et actualisera et imprimera
le portrait statistique du FEM avec les informations obtenues
jusqu’à la fin de 2012. Le coût de cette action est
estimé à 20.000 EUR ;
-
information: le site internet concernant le FEM, mis en
place par la Commission, et dont la gestion lui incombe en vertu du
règlement (CE) n° 1927/2006, sera régulièrement
mis à jour et développé, chacun des
éléments ajoutés étant par ailleurs traduit
dans toutes les langues de l’UE. Des dossiers
d’information seront imprimés, et le rapport annuel du
FEM sera rédigé, traduit, imprimé et diffusé.
La connaissance du FEM ainsi que sa notoriété seront
améliorées, entre autres par la production d’une
vidéo montrant plusieurs cas d’intervention du FEM
récemment clôturés ou en cours. Le FEM fera
également l’objet de diverses publications et
réalisations audiovisuelles de la Commission. Les
dépenses pour l’ensemble de ces postes sont estimées
à 200.000 EUR ;
- création
d'une base de connaissances: la Commission poursuit ses travaux
en vue d’établir des procédures normalisées
pour les demandes d’intervention du FEM et leur traitement, ce
qui permettra à l’avenir de simplifier les demandes,
d’en accélérer le traitement et d’obtenir plus
facilement des rapports pour les différents besoins. Le
coût de cette action est estimé à 60.000 EUR.
Une base de données rationalisée contenant les faits et
les chiffres des cas d’intervention du FEM, notamment
concernant les travailleurs, les mesures et les résultats,
sera ainsi créée. Le coût de cette action est
estimé à 60.000 EUR. La Commission procédera
également à la collecte de données sur les
délais des licenciements intervenus dans les États
membres, en vertu notamment de la directive 98/59/CE du Conseil
concernant le rapprochement des législations des États
membres relatives aux licenciements collectifs (60.000 EUR
également) ;
- soutien
administratif et technique: le groupe d'experts des personnes
de contact du FEM, qui compte un membre par État membre, se
réunira deux fois. Le budget prévu est de 70.000
EUR pour les deux réunions. La Commission organisera
également la constitution de réseaux et un échange
de pratiques exemplaires entre les États membres. Cette
activité de constitution de réseaux comportera deux
séminaires. Le coût total est estimé à
250.000 EUR ;
-
évaluation : la Commission commencera à
préparer l’évaluation finale du FEM au moyen
d’un contrat avec un consultant externe qui évaluera les
cas d’intervention du FEM au fur et à mesure de leur
clôture dans les deux années à venir, en
s’intéressant notamment aux systèmes de gestion, aux
bénéficiaires des mesures et aux résultats. Le
coût de la première année d’évaluation
préparatoire est estimé à 400.000 EUR, et
couvrira environ 32 cas d’intervention, dont
l’évaluation démarrera dès la réception
des rapports finaux par la Commission.
Financement:
le montant total du budget annuel disponible pour le FEM
s’élève à 500 millions EUR. L’article 8,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que
0,35% de ce montant (soit 1.750.000 EUR) reste disponible chaque
année pour une assistance technique à l’initiative
de la Commission. La totalité de la somme pour 2012 est encore
disponible. Aucun montant n’a encore été alloué
à l’assistance technique. La contribution
proposée pour l’assistance technique à
l’initiative de la Commission en 2012 s’élève
à 1.120.000 EUR. Une fois ce montant mobilisé, une somme
de 630.000 EUR pourrait encore être attribuée en cours
d’année, en tant que de besoin.
Compte tenu du
montant maximal envisageable pour la contribution du Fonds,
déterminé conformément à l’article 8,
paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, ainsi que
de la marge existante pour la réaffectation de crédits,
la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total
susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre
financier.
Procédure : par la présente proposition de
mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de
trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de
l’AII, afin d’obtenir l’accord des deux branches de
l’autorité budgétaire sur la nécessité du
recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la
première des deux branches de l’autorité
budgétaire qui parviendra, au niveau de décision
approprié, à un accord sur le projet de proposition de
mobilisation à informer l’autre branche et la Commission
de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux
branches de l’autorité budgétaire, un dialogue
trilatéral formel sera organisé. La Commission
présentera séparément une demande
d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de
2012 les crédits d’engagement spécifiques.