OBJECTIF : améliorer le fonctionnement du marché unique en simplifiant les formalités et conditions liées à l’immatriculation de véhicules immatriculés dans un autre État membre.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : l’obligation d’immatriculer, dans l’État membre de destination, un véhicule à moteur immatriculé dans l’État membre d’origine fait depuis longtemps l’objet de nombreuses plaintes et recours en justice. Les problèmes liés à l’immatriculation de véhicules à moteur ont des répercussions négatives sur la libre circulation des marchandises.
Lorsqu’un véhicule à moteur est immatriculé dans un État membre et régulièrement utilisé dans un autre, deux principaux problèmes se posent de manière récurrente:
Dans le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union intitulé «Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union», la Commission a identifié les problèmes d’immatriculation de véhicules comme l’un des principaux obstacles rencontrés par les citoyens dans l’exercice quotidien des droits que leur confère la législation de l’UE. Parmi les actions envisagées pour supprimer ces obstacles, elle a annoncé la simplification des formalités et conditions liées à l’immatriculation de véhicules immatriculés dans un autre État membre. Dans son avis du 11 mars 2011, le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives a soutenu une éventuelle initiative de la Commission visant à simplifier les conditions et formalités d’immatriculation.
ANALYSE D’IMPACT : selon l’analyse d’impact réalisée par la Commission, cette proposition simplifierait considérablement les démarches administratives pour les entreprises, les citoyens et les services d’immatriculation. La réduction de la charge administrative permettrait de réaliser des économies d’au moins 1.445 millions EUR par an.
BASE JURIDIQUE : article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles administratifs liés à la procédure de réimmatriculation des véhicules à moteur, qui, à l’heure actuelle, entravent la libre circulation des marchandises. Les objectifs opérationnels à atteindre sont les suivants:
Les principaux éléments du règlement proposé sont les suivants :
Lieu d’immatriculation des véhicules immatriculés dans un autre État membre : la proposition prévoit qu’un État membre ne peut exiger l’immatriculation sur son territoire d’un véhicule immatriculé dans un autre État membre que si le titulaire du certificat d’immatriculation a sa résidence normale sur son territoire. Plusieurs critères sont proposés pour la détermination de la résidence normale, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Procédure d’immatriculation : lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation transfère sa résidence normale dans un autre État membre, il devra demander l’immatriculation de son véhicule dans un délai de six mois à compter de la date de son arrivée. Durant cette période, l’utilisation du véhicule ne pourra faire l’objet de restrictions par l’État membre de destination. La proposition prévoit également une simplification radicale de la procédure d’immatriculation des véhicules qui étaient immatriculés dans un autre État membre en s’appuyant sur la jurisprudence constante de la Cour de justice relative à la libre circulation des marchandises.
Refus d’immatriculer : la proposition définit précisément les cas dans lesquels les services d’immatriculation sont en droit de refuser l’immatriculation d’un véhicule qui était immatriculé dans un autre État membre. Le principal objectif est de prévenir la fraude et d’assurer la sécurité routière. Ainsi, un refus d’immatriculation pourra être opposé si le véhicule est gravement endommagé, volé ou détruit, si les documents d’immatriculation du véhicule ont été volés ou si la date à laquelle le dernier certificat de contrôle technique aurait dû être établi est dépassée.
Immatriculations temporaires : il s’agit de faciliter le commerce des véhicules d’occasion au sein de l’UE grâce à des règles harmonisées sur l’immatriculation temporaire des véhicules à moteur. Un système d’immatriculation temporaire est en effet indispensable pour améliorer le fonctionnement du marché des véhicules d’occasion et pour combler l’intervalle entre l’immatriculation dans le premier État membre et la réimmatriculation dans le second. La proposition prévoit de limiter la validité de l’immatriculation temporaire à 30 jours, pour que cette disposition soit compatible avec la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs.
Échange d’informations : la proposition autorise la Commission à adopter des actes d’exécution pour établir les procédures et spécifications communes concernant le logiciel, notamment le format des données échangées, les procédures techniques de consultation automatisée des registres électroniques nationaux et d’accès à ces registres, les procédures d’accès et les mécanismes de sécurité. L’échange électronique de données relatives à l’immatriculation des véhicules entre les États membres devrait avoir lieu conformément au cadre d’interopérabilité européen (EIF).
Immatriculation professionnelle : l’objectif est de mettre fin aux obstacles au commerce des véhicules d’occasion au sein de l’UE, grâce à un système commun dans le cadre duquel les «immatriculations professionnelles» accordées aux constructeurs, assembleurs, distributeurs et revendeurs établis dans un État membre seraient reconnues dans les autres États membres. La proposition autorise la Commission à adopter des actes d’exécution pour établir le format et le modèle du certificat d’immatriculation professionnel.
Services d’immatriculation : la proposition oblige les États membres à communiquer à la Commission le nom et les coordonnées des services d’immatriculation responsables de la gestion des registres officiels de véhicules sur leur territoire et de l’application du règlement. La Commission publiera alors une liste des services d’immatriculation des véhicules ainsi que toute mise à jour sur son site internet. De plus, les services d’immatriculation des véhicules devront veiller à ce que le public puisse facilement accéder aux informations sur l’immatriculation des véhicules dans l’État membre du service concerné ainsi qu’au nom et aux coordonnées dudit service.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : 1,5 millions EUR pour la période 2014-2018. La proposition n’exige que des crédits administratifs (et pas de crédits opérationnels).
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.