Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2010: Agence communautaire de contrôle des pêches (CFCA)

2011/2234(DEC)

En adoptant le rapport de Monica Luisa MACOVEI (PPE, RO) sur la décharge à octroyer à l'Agence communautaire de contrôle des pêches (CFCA), la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • Gestion budgétaire et financière : les députés relèvent que l'Agence a payé 85,6% des crédits de paiement disponibles (hors dépenses financées par d'autres sources de recettes) et qu’elle a  procédé à de nombreux reports de crédits. Ils encouragent dès lors l'Agence à respecter le principe d'annualité ;
  • Procédures de passation de marchés : les députés invitent l'Agence à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les documents relatifs à la passation de marchés soient dûment signés et datés;
  • Résultats : ils soulignent l'importance des missions dont s'acquitte l'Agence et se félicitent de l'efficacité de son travail, dont la commission de la pêche du Parlement européen a pu se convaincre lors de sa visite à l'Agence en juin 2010 ;
  • Audit interne : les députés observent enfin que l'Agence partage le service d’audit avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) de Lisbonne. Ils remarquent également qu'en 2010 le Service d’audit interne (SAI) a réalisé un audit de l'exécution budgétaire. Ce dernier avait estimé que l’Agence avait mis en œuvre la plupart des recommandations mises en avant par le SAI. Ils attendent néanmoins que cette dernière prenne des mesures immédiates pour mettre en œuvre les recommandations restantes.