Accord UE/Géorgie: protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires

OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/164/UE du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

CONTEXTE: la Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Conformément à la décision 2011/620/UE du Conseil, l'accord a été signé le 14 juillet 2011, sous réserve de sa conclusion.

Il convient maintenant de conclure l'accord au nom de l'Union.

CONTENU : avec la présente décision, l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires est approuvé au nom de l'Union.

L'accord permettra la protection réciproque des indications géographiques des parties respectives et contribuera au rapprochement des législations des pays voisins de l'Union.

L'accord prévoit en particulier la protection réciproque des indications géographiques (AOP et IGP) protégées par les parties respectives, afin d'améliorer les conditions des échanges bilatéraux, de promouvoir la qualité dans la chaîne alimentaire et d'encourager un développement rural durable.

L'accord définit également :

• la procédure interne relative à l'établissement de la représentation de l'Union en ce qui concerne les questions liées à l'accord ;
• certains aspects de la mise en œuvre de l'accord qui ont été confiés à la commission mixte instituée par l'accord, et notamment la compétence de modifier certains de ses volets techniques ainsi que certaines de ses annexes.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 14 février 2012.