La Commission présente un rapport sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2010 par les États membres, conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. Le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil a été modifié en juillet 2010 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE)
Le rapport fournit une évaluation globale de la conformité aux règles comptables, de l'exhaustivité, de la fiabilité, de l'actualité et de la cohérence des données. Il se fonde sur les principales constatations et résultats de l'évaluation des données notifiées en 2010 au titre de PDE, en mettant l'accent sur le dernier exercice de notification (octobre 2010). Le cas échéant, des comparaisons sont effectuées avec les données d'avril 2010, de même qu'avec celles d'avril et d'octobre 2009.
Les principales constatations d'Eurostat sont les suivantes:
- Les progrès concernant la qualité des données budgétaires se sont poursuivis en 2010. D'une manière générale, les États membres ont fourni des informations plus complètes. Les délais de notification sont généralement très bien respectés. En ce qui concerne la seconde notification 2010, tous les États membres ont communiqué leurs chiffres avant le délai légal du 1er octobre 2010. Les pouvoirs publics grecs ont transmis une notification supplémentaire le 10 novembre à la suite d'une visite méthodologique. Au cours de l'exercice de notification d'avril, tous les États membres ont communiqué leurs chiffres avant le 1er avril 2010, à l'exception de la Grèce (1er avril) et de la France (qui n'a envoyé ses prévisions de données pour 2010 que le 12 avril).
- Globalement, la cohérence des données PDE avec les comptes publics déclarés selon le SEC 95 est satisfaisante et en voie d'amélioration, en particulier pour ce qui concerne les comptes financiers, par rapport à la situation des années précédentes. Aucune réserve sur la qualité des données déclarées n'a été exprimée en 2010, exception faite de la réserve sur la qualité des données déclarées par la Grèce dans la notification d'avril 2010. Cette réserve a été levée en avril 2010. À l'issue d'un processus long et critique entamé en octobre 2009, Eurostat a conclu le 22 novembre que les dernières données révisées de la Grèce pour la période 2006 2009 étaient suffisamment fiables pour les besoins de la PDE et à la hauteur de la qualité des données relatives aux autres États membres de l'UE. Une note d'information spécifique sur les données budgétaires grecques est disponible sur le site web d'Eurostat.
- En dépit d'améliorations reconnues, certains problèmes persistent en ce qui concerne le respect des règles comptables ainsi que l'exhaustivité et la qualité de certaines des informations statistiques fournies. Eurostat a donc invité les États membres à continuer à s'investir dans la qualité des statistiques financières des administrations publiques en vue d'atteindre le niveau de qualité souhaité pour ce qui est de la conformité aux règles comptables, de l'exhaustivité, de la fiabilité, de l'actualité et de la cohérence des données publiques.
- En outre, compte tenu de l'expérience acquise dans le cas de la Grèce et des observations émises par le comité consultatif sur la gouvernance statistique européenne, la Commission publiera une communication portant sur les questions de risque systémique dans les systèmes statistiques nationaux ainsi que sur le déploiement d'une approche basée sur le risque pour les données relatives à la procédure en cas de déficit excessif, notamment pour les sources de données en amont, mettant en œuvre les compétences renforcées d'Eurostat en application du règlement (CE) n° 479/2009, tel qu'il a été modifié.