Importations de riz originaires du Bangladesh: alignement du règlement au TFUE; pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission

2012/0085(COD)

OBJECTIF : appliquer au règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh la distinction introduite par les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) entre les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution de la Commission.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

ANALYSE D’IMPACT : une analyse d’impact n’est pas nécessaire dès lors que la proposition visant à mettre le règlement (CEE) n° 3491/90 en conformité avec le traité de Lisbonne relève d’une question interinstitutionnelle qui concernera tous les règlements du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition se limite à adapter les dispositions concernant les importations préférentielles de riz originaires du Bangladesh aux nouvelles exigences introduites par le traité de Lisbonne. Elle vise à recenser les pouvoirs délégués et les compétences d’exécution de la Commission prévues par le règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil et à établir la procédure correspondante pour l’adoption de ces actes.

Afin de garantir la fiabilité et l’efficacité du régime préférentiel à l’importation, la Commission aura le pouvoir d'adopter des actes délégués afin d'établir des règles subordonnant la participation au régime à la constitution d'une garantie.

La Commission adoptera, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne:

  • la méthode de gestion à appliquer pour la gestion du régime préférentiel à l’importation;
  • les moyens pour déterminer l’origine du produit relevant du régime préférentiel à l’importation;
  • la forme et la durée de validité du certificat d'origine visé au règlement ;
  • la nature des preuves requises pour établir que la taxe à l’exportation visée au règlement a été acquittée;
  • la durée de validité des certificats d’importation, le cas échéant;
  • le montant de la garantie qui doit être constituée au titre du règlement ;
  • les communications à la Commission que doivent effectuer les États membres.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.