OBJECTIF : appliquer au règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil relatif aux importations de riz originaires du Bangladesh la distinction introduite par les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne (TFUE) entre les pouvoirs délégués et les compétences dexécution de la Commission.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
ANALYSE DIMPACT : une analyse dimpact nest pas nécessaire dès lors que la proposition visant à mettre le règlement (CEE) n° 3491/90 en conformité avec le traité de Lisbonne relève dune question interinstitutionnelle qui concernera tous les règlements du Conseil.
BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la proposition se limite à adapter les dispositions concernant les importations préférentielles de riz originaires du Bangladesh aux nouvelles exigences introduites par le traité de Lisbonne. Elle vise à recenser les pouvoirs délégués et les compétences dexécution de la Commission prévues par le règlement (CEE) n° 3491/90 du Conseil et à établir la procédure correspondante pour ladoption de ces actes.
Afin de garantir la fiabilité et lefficacité du régime préférentiel à limportation, la Commission aura le pouvoir d'adopter des actes délégués afin d'établir des règles subordonnant la participation au régime à la constitution d'une garantie.
La Commission adoptera, au moyen dactes dexécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne:
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition na pas dincidence sur le budget de lUnion européenne.