Application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE. Codification

La Commission a présenté un rapport sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2011 par les États membres, conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil (modifié par le règlement (CE) n° 679/2010) relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) annexé au traité instituant la Communauté européenne.

Le présent rapport annuel fournit une évaluation globale de la conformité aux règles comptables, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’actualité et de la cohérence des données.

Eurostat évalue régulièrement la qualité des données effectives notifiées par les États membres ainsi que celle des comptes sous-jacents du secteur des administrations publiques, élaborés conformément au règlement (CE) n° 2223/96 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95). L’évaluation se base essentiellement sur les chiffres relatifs à l’exécution du budget des administrations publiques, ainsi que sur les actifs et passifs desdites administrations. Ces travaux mettent l’accent sur les facteurs qui expliquent le déficit/excédent des administrations publiques et l’évolution générale de leur dette.

Les États membres transmettent ces données à Eurostat deux fois par an, au même titre que des données supplémentaires telles que les réponses au «Questionnaire relatif aux tableaux de notification au titre de la PDE» et les clarifications bilatérales des États membres. Eurostat effectue également plusieurs visites de dialogue PDE dans chaque État membre, afin de maintenir un dialogue permanent avec les pays.

Le présent rapport se fonde sur les principaux résultats de l’évaluation des données notifiées en 2011 au titre de la PDE, en mettant l’accent sur le dernier exercice de notification (octobre 2011). Le cas échéant, des comparaisons sont effectuées avec les données d’avril 2011, de même qu’avec celles de 2010.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

• Eurostat constate que les progrès concernant la qualité des données budgétaires se sont poursuivis en 2011. D’une manière générale, les États membres ont fourni des informations plus complètes, tant dans les tableaux de notification PDE que dans d’autres déclarations statistiques pertinentes.
• Globalement, la cohérence entre les données PDE et les comptes publics déclarés selon le SEC 95 est satisfaisante et on peut observer des améliorations en ce qui concerne les comptes financiers.
• Eurostat a exprimé des réserves quant à la qualité des données communiquées par la Roumanie et le Royaume Uni dans la notification d’avril 2011. Ces réserves ont été levées en novembre 2011. Toutefois, une modification est restée nécessaire dans le cas du Royaume Uni.
• Certains problèmes subsistent en ce qui concerne le respect des règles comptables ainsi que l’exhaustivité et la cohérence de certaines des informations statistiques fournies. Par exemple, certains États membres doivent améliorer l’exhaustivité des données aux niveaux de pouvoir infranationaux, tandis que d’autres pourraient renforcer le suivi des structures publiques de défaisance financière qui ont été créées à la suite de la crise financière.

Eurostat invite donc les États membres à continuer à s’investir dans la qualité des statistiques financières des administrations publiques en vue d’atteindre le niveau de qualité souhaité pour ce qui est de la conformité avec les règles comptables, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’actualité et de la cohérence des données publiques, ainsi que de la meilleure gestion de la qualité des flux de données en amont, qui constituent les informations de base nécessaires au calcul du déficit et de la dette dans le cadre de la PDE.