Résolution sur la sécurité juridique des investissements européens en dehors de l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 458 voix pour, 71 voix contre et 16 abstentions, une résolution sur la sécurité juridique des investissements européens en dehors de l'Union européenne.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, ECR et EFD.

La résolution note que le gouvernement de la République argentine a annoncé la transmission au Congrès national d'un projet de loi tendant à valider la nationalisation de 51% des actions de YPF, une société d'hydrocarbures dont le capital social est détenu en majorité par une entreprise européenne, dont la plupart des titres font précisément l'objet du projet de nationalisation.

Le Parlement déplore la décision prise par le gouvernement argentin, au mépris d'une solution négociée, de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne. Il estime que cette décision est unilatérale et arbitraire et qu'elle revient à remettre en question tant l'exercice de la liberté d'entreprendre que le principe de la sécurité juridique, entraînant par là même une dégradation de l'environnement proposé aux entreprises européennes en Argentine. De plus, cette décision ne concerne qu'une seule entreprise du secteur et seulement une partie de ses actions, ce qui pourrait être considéré comme discriminatoire.

Les députés mettent en garde contre les effets négatifs que de telles mesures peuvent produire, notamment un désinvestissement à l'échelle internationale et des conséquences défavorables pour l'Argentine au sein de la communauté internationale. Ils font également observer que les décisions prises par les autorités argentines peuvent peser lourdement sur le climat de compréhension et d'amitié nécessaire à la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur en cours de négociations.

Le Parlement déplore que l'Argentine ait mis en place plusieurs mesures restrictives en matière d'échanges et d'investissements, notamment des barrières non tarifaires, qui ont nui aux entreprises européennes et aux échanges internationaux avec l'Argentine. Il demande :

• à la Commission de réagir à ces restrictions en usant de tous les instruments de règlement des différends disponibles au sein de l'Organisation mondiale du commerce et du G20 afin de coopérer avec d'autres pays confrontés à des barrières discriminatoires similaires aux échanges et aux investissements ;
• au président du Conseil européen, au président de la Commission et la haute représentante de tout mettre en œuvre auprès des autorités argentines pour défendre les intérêts de l'Union et sauvegarder le principe de sécurité juridique qui garantit la présence et les investissements européens dans ce pays sud-américain, en rouvrant la voie du dialogue;
• à la Commission et au Conseil d'étudier et d'adopter, pour la défense des intérêts européens, toute mesure nécessaire afin d'éviter que de telles situations se reproduisent, notamment la suspension partielle éventuelle des préférences tarifaires unilatérales accordées au titre du SPG. 

Les députés exhortent les autorités argentines à renouer le dialogue et la négociation, dès lors que cette voie est la mieux adaptée pour résoudre les divergences éventuelles entre des partenaires commerciaux et des pays qui entretiennent une amitié historique.

Le Parlement se félicite de la déclaration de la haute représentante, Mme Ashton, qui a condamné l'action du gouvernement argentin et l'annulation de la réunion du comité mixte de coopération UE-Argentine. Il invite la Commission et les États membres à collaborer étroitement avec leurs collègues dans les enceintes internationales, telles que le G20 et l'OMC, afin de parvenir à un consensus réprouvant les mesures prises par le gouvernement argentin.