Le Parlement européen a adopté une résolution faisant suite à la communication de la Commission sur un marché unique du numérique concurrentiel intitulée «L’administration en ligne comme fer de lance».
Tout en reconnaissant la contribution et le rôle prépondérant du programme ISA pour soutenir la mise en œuvre de solutions et de cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes, la résolution souligne que le plan d'action européen 2011-2015 pour l'administration en ligne offre une occasion unique de moderniser et de réduire le coût des administrations publiques européennes et nationales. Elle insiste sur l'importance des partenariats public-privé et sur le rôle du secteur privé dans la recherche de solutions, d'applications et de services innovants pour développer des infrastructures d'interopérabilité d'administration en ligne dans l'Union et tirer le meilleur parti des ressources disponibles.
Le Parlement souligne le rôle important que jouent la R&D et l'innovation dans l'élaboration et l'amélioration des services transnationaux. Il demande d'encourager l'accès «simple et rapide» aux fonds de l'Union européenne pour la R&D dans le domaine des TIC, ainsi que d'augmenter les aides financières allouées aux services et infrastructures transnationaux d'administration en ligne pour la période 2014-2020.
1) Plan d’action pour l’administration en ligne : le Parlement se félicite de l’adoption du Plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne, de la stratégie d’interopérabilité européenne (EIS) et du cadre d’interopérabilité européen (EIF) pour les services publics européens (EPS). Il invite les États membres à procéder rapidement à l’alignement de leurs stratégies nationales sur ces politiques globales.
La résolution encourage l’objectif général visant à accroître l’utilisation des services administratifs en ligne, en 2015, à 50% des citoyens (de 41%) et à 80% des entreprises (de 75%), mais appelle la Commission et les États membres à considérer ces objectifs comme des seuils minima. Les députés plaident pour l'élaboration de programmes spécifiques et de plateformes administratives en ligne pour protéger et promouvoir la diversité locale, régionale, ethnique et linguistique. Soulignant que l’internet est de plus en plus utilisé sur les appareils mobiles, tant par les citoyens que par les entreprises, ils demandent de veiller à ce que les services administratifs en ligne soient accessibles et adaptés aux multiples canaux de livraison, dont les centres d’appels et l’internet mobile (administration mobile).
Afin de garantir des services administratifs transnationaux opérationnels en ligne dans toute l’Union européenne, les députés estiment que l’Union doit instaurer un cadre juridique clair et cohérent sur la reconnaissance mutuelle de l’authentification, de l’identification et de la signature électroniques. Ils observent qu'il n'existe pas, à ce jour, de définition claire des «données administratives publiques» et qu'il convient de faire émerger une conception commune pour affiner le sens exact de cette expression. Ils demandent également la mise en place de mesures appropriées pour veiller à la protection des données et de la vie privée et réduire au minimum la vulnérabilité aux cyberattaques.
Les États membres sont invités à :
Le Parlement reconnaît le potentiel majeur de l'informatique en nuage, tant pour les entreprises que pour les citoyens. Il souligne cependant qu'il importe de contrôler la relocation des ressources informatiques et d'exercer un contrôle strict sur l'accès aux serveurs et aux données, notamment pour éviter une utilisation commerciale non autorisée par des tiers. Ces questions devront être traitées dans le cadre de la réforme des règles de l'Union relatives à la protection des données, comme l'a proposé la Commission (COM(2012)0011 et COM(2012)0010).
Rappelant l’engagement de réduire de moitié les déficits de compétences et d’aptitudes numériques d’ici 2015, le Parlement demande à la Commission et aux États membres d’élaborer des programmes de formation numérique afin d’encourager la pleine exploitation des services d’administration en ligne, de renforcer la culture numérique et de surmonter les obstacles auxquels sont confrontées les PME et les groupes défavorisés de la population, comme les personnes âgées et les personnes victimes de handicaps. Á cette fin, l’apprentissage en ligne doit être intégré dans les politiques nationales de l'éducation et de la formation.
2) Marchés publics en ligne : la résolution souligne que, dans l’Union à 27, les dépenses publiques représentent 16% du PIB et appellent à recourir, d’ici 2015, à la passation en ligne pour tous les marchés publics. Les députés regrettent qu’en 2010, seuls 13% des entreprises de l’Union européenne aient utilisé l’internet pour soumettre une proposition aux autorités publiques via un système d’appel d’offres électronique public, et demandent aux États membres d’encourager la participation des PME aux marchés publics en ligne.
La Commission est invitée à : i) présenter le livre blanc sur l’interconnexion des moyens de passation des marchés publics dans l’Union européenne - «Une stratégie pour la passation de marchés publics en ligne»; ii) mettre en œuvre un mécanisme de suivi afin notamment d’examiner les progrès accomplis lors de l’introduction de la procédure de passation électronique de marchés publics dans les États membres; iii) montrer l’exemple en adoptant la passation électronique des marchés publics dans l’ensemble de ses organes.
3) Facturation électronique : soulignant les avantages considérables de la facturation électronique, le Parlement se félicite de l’initiative en faveur de la facturation électronique qui vise à faire de la facturation électronique la principale méthode de facturation dans l’Union européenne d’ici 2020. Il souligne l’importance que revêtent la sécurité juridique, un environnement technique clair et des solutions ouvertes et interopérables en matière de facturation électronique reposant sur des exigences juridiques communes, des processus d’entreprise et des normes techniques pour faciliter l’adoption en masse. Il invite l’industrie et les organismes européens de normalisation à poursuivre leurs efforts destinés à favoriser la convergence vers un modèle de facturation électronique commun.
Les députés soulignent l’importance d’un «guichet unique» pour la TVA afin de faciliter le commerce électronique transnational pour les PME. Ils se félicitent des nouvelles règles de la TVA en ce qui concerne la facturation électronique, lesquelles instaurent l’égalité de traitement entre les factures papier et les factures électroniques. Ils estiment toutefois que les consommateurs ne disposant que d’un accès limité à l’internet (voire d’aucun accès) ne doivent pas être lésés, et que les consommateurs doivent toujours être autorisés à obtenir des factures papier.
La Commission est invitée à procéder à une évaluation annuelle des objectifs de la stratégie numérique, en particulier ceux afférents au plan d'action pour l'administration en ligne et de faire chaque année un rapport au Parlement européen.