Révision du sixième programme d'action pour l'environnement et définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la révision du sixième programme d'action pour l'environnement et la définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure.

Les députés notent que le sixième programme d'action pour l'environnement de l'Union européenne (qui expirera le 22 juillet 2012) a fourni pendant dix ans un cadre global pour la politique de l'environnement, période au cours de laquelle la législation environnementale a été consolidée et complétée de façon importante.

Toutefois, les États membres et la Commission n'ont pas toujours agi dans le respect de ce programme et qui comportait certaines carences auxquelles il convient de remédier. En effet, les progrès accomplis pour atteindre les objectifs fixés par le sixième programme d'action ont été irréguliers, certains objectifs ayant été réalisés (changement climatique, déchets), d'autres non (air, milieux urbains, ressources naturelles), tandis que la réalisation de certains autres dépend d'efforts futurs de mise en œuvre (produits chimiques, pesticides, eau).

Le Parlement souligne dès lors l'urgence d'adopter dès que possible un septième programme d'action pour l'environnement afin de s'attaquer aux défis environnementaux et invite par conséquent la Commission à présenter sans délai une proposition de septième programme d'action pour l'environnement.

Le nouveau septième programme d'action devrait :

• décrire sans équivoque les défis environnementaux auxquels l'Union est confrontée, parmi lesquels l'accélération du changement climatique, la détérioration de notre écosystème et la surexploitation croissante des ressources naturelles;
• fournir un descriptif positif des avantages d'une politique environnementale stricte pour renforcer le soutien public et la volonté d'action politique;
• fixer des objectifs concrets pour 2020 ainsi qu'une perspective à 2050 claire et ambitieuse en matière d'environnement, visant à garantir une qualité de vie élevée et le bien-être de tous dans des limites environnementales sûres;
• former un cadre global permettant de s'attaquer tant aux défis persistants qu'aux défis émergents en matière d'environnement ou de durabilité, en tenant compte des mesures prises ou prévues;
• fournir la lisibilité et la prédictibilité nécessaires aux administrations nationales et locales, aux citoyens, aux entrepreneurs et investisseurs sur les choix environnementaux de l'Union;
• fournir le cadre approprié pour assurer des fonds suffisants, notamment en matière d'innovation, de recherche et de développement, en synergie avec l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+). La pleine intégration de la protection de l'environnement, devrait occuper une place importante dans le prochain cadre financier pluriannuel, comme dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), et  l'Union devrait permettre l'émergence de nouvelles sources de financement pour ce programme, par exemple grâce à la mobilisation d'instruments de marché et à la rémunération de services écosystémiques.

La Commission est invitée à fonder sa future proposition de septième programme d'action sur les trois priorités suivantes: i)  mise en œuvre et renforcement, ii) intégration, iii) dimension internationale.

Mise en œuvre et renforcement : soulignant que la mise en œuvre de l'acquis environnemental est toujours insuffisante, les députés estiment que la mise en œuvre complète et le respect à tous les niveaux des principales priorités de la politique environnementale et d'autres politiques connexes (changement climatique, biodiversité, ressources, environnement et santé, ainsi que les politiques sociales et de l'emploi, ou encore les politiques en matière d'énergie, de transports durables, d'agriculture durable et de développement rural), ainsi que la poursuite de leur renforcement, sont essentiels. La résolution insiste :

• sur la nécessité de disposer d'une législation environnementale claire, cohérente, fondée sur l'évaluation des politiques publiques et le retour d'expérience ;
• sur le fait que le respect absolu de la législation environnementale de l'Union est une obligation réelle imposée par les traités et un critère à prendre en considération pour l'utilisation des fonds européens dans les États membres;
• sur le rôle fondamental de l'information des citoyens à propos des politiques environnementales de l’UE afin de les associer à leur réussite.

Les États membres sont invités à garantir la mise en œuvre intégrale et correcte de la législation environnementale européenne ainsi que des politiques et stratégies adoptées et à garantir des capacités et des moyens financiers suffisants pour une mise en œuvre intégrale.

Intégration : notant que les considérations environnementales gagnent en importance dans d'autres politiques sectorielles, le Parlement juge souhaitable d'intégrer davantage la politique environnementale dans les domaines relevant d'autres politiques. Il invite la Commission à développer des indicateurs afin de pouvoir mesurer l'amélioration de l'intégration.

Les députés estiment que les objectifs de la feuille de route pour 2050 pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources ne peuvent être atteints que par la mise en œuvre de stratégies complémentaires, notamment l'évaluation de l'agriculture, la reforestation et l'introduction dans les politiques d'incitations à l'innovation et à la mise en œuvre rapide de l'énergie solaire, géothermique et marine.

La Commission est invitée à :

• inclure dans sa proposition de septième programme d'action une liste de tous les objectifs existants en rapport avec l'environnement pour les différents domaines politiques, notamment le changement climatique, la biodiversité, les transports, l'énergie, l'agriculture, la pêche et la politique de cohésion, et à les examiner cumulativement, de façon à ce qu'une comparaison appropriée soit possible et afin de veiller à la cohérence des objectifs;
• veiller, lors du réexamen de la directive sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement et de la directive 2001/42/CE, à ce qu'elles contribuent à une utilisation durable des terres, en tant que ressource essentielle dans l'Union, et à élargir également le champ d'application des évaluations des incidences sur l'environnement de façon ne pas à couvrir seulement les grands projets, tout en resserrant et en élargissant les critères utilisés pour ces évaluations;
• proposer une procédure garantissant l'impartialité et l'indépendance de l'évaluation des incidences environnementales, en éliminant tout d'abord la relation directe entre les promoteurs de projets et les évaluateurs.

La résolution préconise de trouver un équilibre équitable entre la nécessité de combattre le changement climatique et d'éviter ou d'atténuer la perte de biodiversité et le septième programme d'action pour l'environnement, souligne à cet égard l'importance de la politique de cohésion de l'après-2013.

Les députés sont d'avis que le septième programme d'action devrait :

• inclure un plan rigoureux et détaillé tant à l'échelon européen qu'à l'échelon national pour la suppression progressive d'ici à 2020 de toutes les subventions nuisibles à l'environnement, par exemple celles qui affectent la biodiversité, afin de respecter les engagements de Nagoya;
• prévoir l'inclusion de considérations environnementales, au-delà des principaux indicateurs actuels en matière de changement climatique et d'énergie, au sein du semestre européen; 
• prévoir la mise en œuvre complète de la convention d'Aarhus, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice ;
• viser à favoriser le développement d'autres modèles alternatifs pour mesurer la croissance et le bien-être, qui aillent au-delà de l'évaluation sur la base du PIB.

La Commission et les États membres sont invités à : i) promouvoir l'économie «verte» au niveau mondial, tout en y intégrant des aspects environnementaux, sociaux et économiques tels que la lutte contre la pauvreté; ii) développer, dans le cadre du futur programme-cadre pour la recherche, un programme pour la recherche et l'innovation dans le domaine des matières et matériaux nouveaux qui pourraient, à l'avenir, remplacer les matières premières actuelles pour lesquelles les ressources sont rares.

Les députés estiment que le programme LIFE+ devrait être géré par la Commission, l'accent étant mis sur les projets internationaux d'innovation et d'excellence, en promouvant les PME et les institutions de recherche et développement, en préservant en priorité la biodiversité avec une approche systématique et intégrale et en favorisant les techniques agricoles compatibles avec la préservation des sols et la chaîne alimentaire dans les écosystèmes animaux.

La résolution souligne également l'importance de montrer aux citoyens de l'Union européenne, en particulier dans le climat économique actuel, que la protection de l'environnement n'est pas contradictoire avec le développement économique et social durable.

Dimension internationale : le Parlement estime que le septième programme d'action devrait avoir pour objectif d'intégrer les considérations environnementales dans toutes les relations externes de l'Union, notamment dans les accords d'aide au développement et les accords commerciaux, afin de promouvoir la protection de l'environnement dans les pays tiers. Il demande que l'Union promeuve, auprès de ses voisins, la programmation conjointe de recherches dans le domaine environnemental.

La Commission est invitée à inclure dans sa proposition l'objectif d'apporter un soutien complet de l'Union aux travaux des Nations unies, de la Banque mondiale et de l'Agence européenne de l'environnement sur la comptabilité environnementale, afin de doter le monde d'un système harmonisé de comptabilité environnementale;;

Les députés estiment que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre, dans des délais satisfaisants, des engagements internationaux de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la CCNUCC et de la Convention sur la diversité biologique.

Changement climatique : le Parlement est d'avis que le septième programme d'action devrait assurer la mise en œuvre intégrale du paquet législatif pour le climat et l'énergie et prévoir un renforcement de celui-ci. Le septième programme d'action devrait :

• admettre la nécessité d'objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique ou d'économies d'énergie, en tant que contribution à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l'environnement; les mesures proposées dans le domaine de l'efficacité énergétique devraient dûment en compte les particularités de chaque État membre ;
• porter le débat au-delà de 2020 et envisager pour 2030 des objectifs à moyen terme en matière de réduction des émissions, d'efficacité énergétique et de sources renouvelables;
• s'attaquer également aux émissions maritimes et aux émissions d'autres gaz que le CO₂.

Utilisation efficace et durable des ressources : le Parlement estime que le septième programme d'action devrait être l'arme pour atteindre une cible à long terme, à savoir la réduction de moitié de l'empreinte écologique durant les vingt prochaines années. Il estime que les objectifs de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources devraient être entièrement intégrés dans le septième programme d'action.

La Commission est invitée à interpréter de manière large le concept d'utilisation efficace des ressources de façon à inclure toutes les ressources. Celles-ci doivent comprendre, notamment, les ressources naturelles, qu'elles servent à la production d'énergie ou non, comme l'eau, les écosystèmes ou la biodiversité, mais aussi la gestion durable des matériaux et la durabilité dans la production et la consommation.

Le programme d'action devrait :

• prévoir le développement d'un cadre législatif pour l'intégration des politiques concernées, et en particulier de la politique en matière de production durable et de la notion d'utilisation en cascade des ressources, afin de veiller à ce que les matières premières trop rares soient exploitées au maximum de leur potentiel;
• inclure des objectifs sur la façon de traiter spécifiquement l'environnement urbain, où vit la majorité des citoyens européens.

Le Parlement souligne également la nécessité :

• d'agir dès à présent afin de mettre l'Union sur la bonne voie pour réaliser pleinement son propre grand objectif en matière de biodiversité en 2020, ainsi que ses engagements mondiaux quand il s'agit de protéger la biodiversité ;
• d’améliorer la qualité de l'environnement et la santé en définissant des objectifs spécifiques pour faire en sorte que, d'ici à 2020, la santé des citoyens européens ne souffre plus de la pollution ni des substances dangereuses.