OBJECTIF : modifier la directive 2004/40/CE sur l’exposition aux champs électromagnétiques afin d’en reporter le délai de transposition au 31 octobre 2013.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2012/11/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
CONTENU : l’objectif de la présente directive est de repousser le délai de transposition de la directive 2004/40/CE au 31 octobre 2013.
En effet, suite à l'entrée en vigueur de la directive 2004/40/CE, les parties prenantes, notamment celles faisant partie de la communauté médicale, ont exprimé de graves préoccupations quant à l'incidence que la mise en œuvre de cette directive pourrait avoir sur l'utilisation de procédures médicales reposant sur l'imagerie médicale, ainsi que son incidence sur certaines activités industrielles.
La Commission a étudié les arguments présentés par les parties prenantes et a décidé de réexaminer certaines dispositions de la directive 2004/40/CE sur la base de nouveaux éléments scientifiques.
Le délai de transposition de la directive 2004/40/CE a déjà été reporté, par la directive 2008/46/CE du Parlement européen et du Conseil jusqu'au 30 avril 2012, afin de permettre qu'une nouvelle directive fondée sur les éléments de preuve les plus récents soit adoptée à cette date. Le 14 juin 2011, celle-ci a adopté une proposition de nouvelle directive afin de remplacer la directive 2004/40/CE en vue d'assurer à la fois un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que la poursuite et le développement des activités médicales et autres activités industrielles utilisant les champs électromagnétiques. Par conséquent, anticipant l'adoption de la nouvelle directive avant le 30 avril 2012, la majorité des États membres n'ont pas transposé la directive 2004/40/CE. En effet, en raison i) de la complexité technique du sujet, nécessitant de longues discussions avec les experts nationaux ; ii) des avis fortement divergents en ce qui concerne certaines dispositions clés de la proposition, il était peu probable que le Parlement européen et le Conseil finalisent le processus d’adoption avant le 30 avril 2012.
Par conséquent, il est nécessaire de prolonger le délai de transposition de la directive 2004/40/CE au 31 octobre 2013.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24.04.2012.