Distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies de la Communauté
OBJECTIF : maintenir le programme de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies en 2012 et 2013.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 121/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union.
CONTENU : grâce à un accord politique dégagé en décembre 2011 entre le Parlement européen et le Conseil, le programme de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies sera maintenu en 2012 et 2013. Dans une résolution du 7 juillet 2011, le Parlement européen avait invité la Commission et le Conseil à élaborer une solution transitoire pour les dernières années du cadre financier pluriannuel actuel, de manière à éviter une réduction abrupte de l’aide alimentaire à la suite de la baisse des financements de 500.000.000 EUR à 113.000.000 EUR et à garantir que les personnes tributaires de l’aide alimentaire ne souffrent pas de pauvreté alimentaire.
Il faut rappeler que le Conseil avait mené des négociations préalables avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord en «deuxième lecture anticipée», de manière à ce que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur dès que possible. Le règlement s'applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2012, étant donné qu'il était impossible de l'adopter avant la fin de l'année 2011.
Le régime actuel, en vertu duquel l'Union européenne peut fournir aux personnes les plus démunies des denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention, a été créé en 1987 et a été incorporé en 2007 dans le règlement «OCM unique» (règlement (CE) n° 1234/2007). Il a assuré pendant plus de deux décennies un régime fiable de distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union et a contribué à garantir une grande disponibilité des denrées alimentaires au sein de l’Union tout en diminuant les stocks d’intervention.
Les principales modifications introduites par rapport au régime actuel sont les suivantes :
Denrées alimentaires : les nouvelles dispositions élargissent l'éventail des denrées alimentaires concernées: les achats sur les marchés deviennent une source d'approvisionnement régulière pour le régime afin de compléter les stocks d'intervention, sur lesquels le programme était essentiellement fondé jusqu'à présent. Les États membres doivent choisir les produits alimentaires sur la base de critères objectifs, y compris leur valeur nutritionnelle et la facilité avec laquelle ils se prêtent à la distribution. À cet effet, ils peuvent accorder la préférence aux produits alimentaires originaires de l’Union.
Programmes de distribution : les États membres souhaitant participer au régime de distribution de denrées alimentaires doivent communiquer à la Commission des programmes de distribution de denrées alimentaire dans lesquels figurent les informations suivantes: i) le détail des caractéristiques et objectifs principaux de ces programmes; ii) les organismes désignés; iii) les demandes relatives aux quantités de produits alimentaires à distribuer chaque année. La Commission arrêtera des plans annuels fixant les dotations financières annuelles de l’Union par État membre.
Financement : le programme sera intégralement financé par l'UE. Ce financement ne doit pas dépasser 500.000.000 EUR par exercice budgétaire.
Les coûts admissibles au titre du régime sont les suivants : i) le coût des produits alimentaires provenant des stocks d’intervention; ii) le coût des produits alimentaires achetés sur le marché et iii) les frais de transfert entre États membres des produits alimentaires disponibles dans les stocks d’intervention. Sont également admissibles les frais de transport et de stockage et les coûts administratifs directement liés à la mise en œuvre du programme.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/02/2012.
APPLICATION : du 01/01/2012 jusqu’à la fin du plan annuel pour 2013.