OBJECTIF: adopter au nom de l'Union européenne, le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la sécurité des piétons et le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) et les rectificatifs s'y rapportant.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/143/UE du Conseil relative à la position de l’Union européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur la sécurité des piétons et le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL).
CONTEXTE : les exigences uniformisées du projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-NU) sur les prescriptions uniformes concernant l'homologation des véhicules à moteur relativement à leur performance au regard de la sécurité des piétons et du projet de règlement CEE-NU sur les prescriptions uniformes concernant l'homologation des sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) à utiliser dans les feux de signalement homologués montés sur des véhicules à moteur et leurs remorques, visent à éliminer les entraves techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes à l'accord révisé de 1958 et à assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection.
Il convient donc de définir la position de l’Union européenne concernant lesdits projets de règlements et, par conséquent, de prévoir un vote de l’Union, représentée par la Commission, en leur faveur et d’intégrer ces projets de règlement dans le système de réception des véhicules à moteur de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente décision,
sont approuvés au nom de l'Union européenne.
Vote : l'Union, représentée par la Commission, votera en faveur des projets de règlements CEE/NU visées ci-avant lors d'une prochaine réunion du comité d'administration CEE/NU du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules.
Système européen de réception des véhicules à moteur : conformément aux articles 35 et 36 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, l'équivalence entre les exigences du projet de règlement CEE-NU sur les prescriptions uniformes concernant l'homologation des véhicules à moteur relativement à leur performance au regard de la sécurité des piétons et celles énoncées à l'annexe I, points 3.1, 3.3, 3.4 et 3.5, du règlement (CE) n° 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, sera reconnue.
Les projets de règlements CEE-NU feront donc parties intégrantes du système de réception par type de l'UE des véhicules à moteur.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 10.03.2012.