Rapport spécial n° 4/2012 (Décharge 2011): Le recours aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour cofinancer des infrastructures de transport dans les ports maritimes: un investissement efficace ?
OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial de la Cour des comptes européenne (n° 4/2012) sur l'efficacité des investissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion dans les infrastructures de transport.
CONTENU : dans son rapport, la Cour indique que seuls 11 des 27 projets de ports maritimes audités qui avaient été cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion lors de la période de programmation 2000-2006 étaient efficaces.
Pour rappel, la Cour a contrôlé les investissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion dans les infrastructures de transport des ports maritimes pour déterminer, sur la base des objectifs et des réalisations de 27 projets ayant bénéficié du concours du FEDER ou du Fonds de cohésion au titre de la ligne budgétaire «Infrastructures de transport», si les projets cofinancés au cours de la période 2000-2006 étaient efficaces. Elle a examiné la manière dont les États membres ont géré ces dépenses et dont la Commission a surveillé le processus.
Le transport maritime est le 2ème mode de transport le plus important dans l'UE, la plus grande partie du fret étant toujours transportée par route. Au cours de la période 2000-2006, 2,8 milliards EUR ont été affectés aux infrastructures portuaires maritimes au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Quatre pays ont bénéficié de 85,5% du montant total des dépenses correspondantes. Un montant supplémentaire de 3,4 milliards EUR a été affecté aux investissements dans les ports maritimes pour la période de financement 2007-2013.
Un tiers des projets contrôlés par la Cour montraient que les objectifs n'étaient pas liés à la politique des transports. Outre l’inefficacité des projets, la Cour a constaté que certaines infrastructures n’étaient pas utilisées et que 4 projets importants, représentant 70,8% du total des montants contrôlés, n’étaient pas terminés au moment de la réalisation de l'audit.
Sur les 23 projets terminés, 11 projets l'avaient été à temps, mais les 12 autres avaient connu des retards de construction de 26 mois en moyenne. Par ailleurs, cinq de ces projets, représentant près de la moitié des montants contrôlés, nécessiteront de considérables investissements supplémentaires avant de pouvoir être rendus effectivement opérationnels.
Recommandations de la Cour : la Cour formule une série de recommandations à l'intention de la Commission, visant à améliorer l’efficacité des investissements dans les ports maritimes.
Il s’agit notamment:
- de rappeler aux États membres leur obligation d’utiliser les financements de l’UE conformément au principe de bonne gestion financière. Pour ce faire, la Commission devrait fournir des orientations appropriées et diffuser les bonnes pratiques observées dans certains États membres, notamment en encourageant l’utilisation systématique d’indicateurs de résultats et d’impact par les autorités de gestion;
- d’introduire le principe de la subordination des financements de l’UE à des obligations de résultats et de s’assurer que les visites effectuées sur place portent également sur des questions liées à l’efficacité;
- de renforcer la procédure d’évaluation concernant les grands projets et les projets du Fonds de cohésion afin de mieux détecter les insuffisances graves et de pouvoir prendre les mesures appropriées pour y remédier;
- de conditionner, pour la prochaine période, l'aide au titre de la politique de cohésion à l’existence d’une stratégie globale de développement portuaire à long terme (fondée sur une évaluation des besoins) pour l’ensemble des ports d’une même région.