La commission des budgets a adopté le rapport de Göran FÄRM (S&D, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) n° 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets : celui-ci est défini comme un instrument conjoint de la Commission et de la BEI fournissant un rehaussement du crédit accordé à des projets d'intérêt commun présentant une valeur ajoutée européenne, en complétant le financement des États membres ou des investisseurs privés et en traitant les situations d'investissements non optimaux lorsque des projets ne reçoivent pas de financement adéquat du marché.
Mise en œuvre de l’instrument : les députés souhaitent que la Commission informe sans délai le Parlement européen et le Conseil du contenu élémentaire de l'accord de délégation entre la Commission et la BEI. L'évaluation du risque par la BEI doit être garantie conformément aux lignes directrices de sa politique en matière de risques de crédit, et ses critères de sélection dans les domaines social, environnemental ou climatique doivent être pris en considération.
Évaluation indépendante : la Commission devrait procéder à une évaluation indépendante et approfondie de la phase pilote de l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires destinés au financement de projets. Il est nécessaire que cette évaluation soit accompagnée, le cas échéant, de propositions législatives relatives aux instruments financiers innovants dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Exigences en matière de rapports : les députés demandent que la Commission présente un rapport au Parlement et au Conseil tous les six mois pendant la phase pilote. Ce rapport devrait contenir des informations relatives à la performance de l'instrument de partage des risques pour les emprunts obligataires destinés au financement de projets, ainsi que des propositions visant à améliorer la performance de ce mécanisme.
Au plus tard le 30 juin 2013, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une liste des projets éligibles à l'aide financière et faisant état de la contribution, des institutions prenant en charge le financement et des investisseurs concernés. La Commission devrait inclure dans ce rapport un guide de bonnes pratiques ainsi qu'une liste des investisseurs potentiellement intéressés par des instruments financiers innovants.