La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative de Simon BUSUTTIL (PPE, MT) sur le tableau d'affichage du marché intérieur.
Le rapport note que la publication du tableau d'affichage du marché intérieur a contribué à améliorer la transposition des règles du marché unique en apportant des données objectives et concrètes sur la transposition et la mise en œuvre de ces règles par les États membres. Les députés estiment toutefois que certains États membres ne respectent toujours pas pleinement leurs obligations de transposer correctement et en temps utile la législation européenne dans leur droit national. Dans ce contexte, la commission parlementaire formule les recommandations suivantes :
1) Édifier le cadre réglementaire du marché intérieur : le rapport accueille favorablement le tableau d'affichage du marché intérieur et SOLVIT comme étant des outils importants permettant de suivre et de déceler les problèmes concernant la transposition et la mise en œuvre du droit de l'Union, mais aussi de repérer des écarts et des goulets d'étranglement dans le marché unique.
Les députés affirment que la transposition et la mise en œuvre correctes, dans les délais, de la législation relative au marché intérieur est une condition indispensable au succès dudit marché. Ils demandent au Conseil de s'engager à davantage réduire le déficit de transposition, mais aussi d'établir des objectifs plus réalistes de transposition et de mise en œuvre applicables aux États membres.
Le rapport prend acte de ce que près de 50% des procédures d'infraction au marché intérieur en cours sont liées aux domaines de la taxation et de l'environnement. Il invite les États membres à accorder une attention particulière à une meilleure transposition et à une meilleure mise en œuvre des règles de l'Union dans ces deux domaines.
La Commission est invitée, entre autres, à :
Le rapport relève que les États membres devraient continuer à réduire davantage le retard de transposition afin de s'aligner sur l'objectif d'1%. Il insiste pour que les États membres acceptent formellement une réduction des objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et de conformité de la législation nationale à, respectivement, 0,5% pour le déficit de transposition et 0,5% pour le déficit de conformité, ainsi qu'à garantir une application plus efficace des procédures d'infraction au moyen d'objectifs chiffrés liés aux étapes de la procédure.
Les députés estiment qu'il convient d'accorder une attention particulière notamment aux directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus d'un an. Ils invitent les États membres à fournir systématiquement des tableaux de correspondance appropriés présentant la manière dont les directives du marché intérieur sont mises en œuvre dans le droit national.
2) Rapprocher le marché intérieur des entreprises et des citoyens : le rapport demande à la Commission de trouver des moyens permettant d'intensifier la coordination et d'améliorer la coopération entre les instruments existants tels que SOLVIT, le service d'orientation pour les citoyens, le réseau de soutien européen aux entreprises, les centres européens des consommateurs et le réseau européen de services de l'emploi, IMI, le réseau d'information Europe Direct et les Guichets uniques afin d'éviter la duplication des efforts et des ressources et d'améliorer ainsi l'efficacité de la gestion. La Commission est invitée à proposer de nouvelles manières d'intégrer des instruments tels que SOLVIT dans le processus de pétition du Parlement européen.
Soulignant que le réseau SOLVIT demeure largement fragmenté et sous-utilisé, les députés invitent les États membres à faire en sorte que les centres SOLVIT soient dotés de suffisamment de personnel et que le degré nécessaire de coordination et de communication avec tous les niveaux des administrations nationales et avec les différents services de la Commission soit atteint afin de garantir que les décisions soient mises en œuvre. Ils demandent à la Commission de faire rapport sur la possibilité de détacher du personnel de la Commission dans les points de contact direct uniques de chaque État membre et lui demandent d’étudier la possibilité de doter SOLVIT d'une base juridique particulière.
Le rapport demande à SOLVIT, au service d'orientation pour les citoyens, au réseau de soutien européen aux entreprises, aux centres européens des consommateurs et au réseau européen de services de l'emploi de prendre note des principales préoccupations des citoyens et des entreprises telles qu'exprimées dans le document de travail des services de la Commission intitulé « Le marché unique à travers les yeux des européens: photographie des 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises », et d'établir leurs priorités de travail conformément à celles-ci.
Les députés recommandent également une coordination plus approfondie entre SOLVIT et l'initiative «EU Pilot» afin de mettre en place une meilleure coordination et un meilleur échange de bonnes pratiques.
La Commission est invitée à :
Enfin, les députés invitent la Commission et les États membres à continuer de faire participer et de faire intervenir les parties prenantes en organisant régulièrement des Forums du marché unique, et en y associant des visites régulières dans chaque État membre pour évaluer et promouvoir le marché unique.