Utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Les ministres ont approuvé une orientation générale sur le projet de directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité (données PNR). L'accord dégagé au sein des États membres permet à la présidence danoise d'ouvrir les négociations avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Le débat au sein du Conseil a porté entre autres sur deux questions fondamentales.
- La première question consiste à déterminer si les nouvelles dispositions proposées devraient concerner uniquement la collecte des «données des dossiers passagers» (PNR) pour les vols en provenance et à destination de pays tiers ou si les vols intérieurs à l'UE devraient également être couverts. Le compromis proposé permettrait aux États membres, sans les y contraindre, de recueillir des données PNR également en ce qui concerne certains vols intra-UE.
- La deuxième question a été celle de la période de conservation des données. La proposition initiale de la Commission prévoit une période de conservation totale de cinq ans. Au bout de 30 jours cependant, les données PNR seraient masquées, de façon à ce que les éléments des données PNR se rapportant au passager ne soient plus visibles par l'agent des services répressifs chargé du contrôle en première ligne, mais ne pourraient être consultées qu'après obtention d'une autorisation spécifique. Certains États membres estiment que cette période initiale de conservation de 30 jours est trop courte d'un point de vue opérationnel. La position dégagée par le Conseil consiste à maintenir la période globale de conservation de cinq ans mais à étendre à deux ans la première période au cours de laquelle les données seraient totalement accessibles.
Le Conseil a également adopté une décision relative à la conclusion d'un nouvel accord entre les États-Unis et l'UE sur les données PNR appelé à remplacer l'accord actuel, qui était appliqué à titre provisoire depuis 2007. Le Parlement européen avait donné son approbation le 19 avril 2012. Cet accord devrait entrer en vigueur le 1er juin 2012.
L'accord en question vise à mettre en place un cadre juridique régissant le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs assurant des services de transport de passagers entre l'Union européenne et les États-Unis au ministère américain de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security, ou DHS) et l'utilisation qui en sera faite par celui-ci. Il s'agit de prévenir et de détecter les infractions terroristes ainsi que les infractions pénales qui y sont liées ainsi que d'autres formes graves de criminalité transnationale, et de mener des enquêtes et des poursuites en la matière.
Les éléments principaux du nouvel accord PNR avec les États-Unis sont les suivants:
- une limitation stricte des finalités, l'utilisation des données PNR étant limitée à la prévention et à la détection d'infractions terroristes ou de la criminalité transnationale, ainsi qu'aux enquêtes et poursuites en la matière;
- l'obligation juridiquement contraignante, pour le ministère américain de la sécurité intérieure, d'informer les États membres et les autorités de l'UE des pistes susceptibles d'intéresser l'UE qui découleraient de l'analyse de ces données PNR;
- un régime fort de protection des données, prévoyant des exigences élevées en matière de sécurité et d'intégrité des données;
- des droits d'accès, de rectification et d'effacement, ainsi que la possibilité d'introduire un recours administratif ou judiciaire;
- une durée limitée d'utilisation des données PNR, de 10 ans pour la criminalité transnationale et de 15 ans pour le terrorisme. Après six mois, les informations permettant une identification personnelle contenues dans les données PNR seront masquées et, après 5 ans, les données PNR seront transférées vers une base de données dormante faisant l'objet de contrôles supplémentaires.