Le Conseil a dégagé une orientation générale partielle sur le projet de directive sur les abus de marché.
L'orientation générale partielle servira de base aux futures discussions sur le projet de directive. Elle porte notamment sur les dispositions concernant l'incitation, la complicité et la tentative (article 5), les sanctions pénales (article 6), la responsabilité des personnes morales (article 7), les sanctions à l'encontre des personnes morales (article 8) et le rapport sur l'application de la directive (article 9).
Au cours des discussions, certaines délégations ont fait valoir que la directive devrait aussi harmoniser les types et les niveaux des sanctions, tandis que d'autres ont défendu l'avis contraire.
Le compromis proposé établit que, dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, la Commission européenne fera rapport sur son application et, au besoin, sur la nécessité de procéder à son réexamen, y compris en ce qui concerne l'opportunité d'introduire des règles minimales communes relatives au type et au niveau des sanctions pénales.
Étant donné que de nombreux éléments du projet de directive dépendent, directement ou indirectement, du contenu d'autres instruments (en particulier le règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché - «MAR»), le Conseil attendra l'issue des débats menés au sein des instances préparatoires pour entamer l'examen des autres parties (articles 1er à 4). L'orientation générale partielle ne préjuge pas des discussions qui doivent encore avoir lieu sur ces autres parties et elle devra peut-être être retravaillée, si nécessaire, avant d'entamer les négociations avec le Parlement européen.