La Commission présente son rapport annuel sur les progrès accomplis par les entreprises communes «initiatives technologiques conjointes» en 2010. Il s’agit du 2ème rapport de ce type, le 1er ayant été publié en 2011 (voir COM(2011)0557).
Les initiatives technologiques conjointes ont été mises en place sous la forme d'entreprises communes (EC) en vertu de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en vue d’une bonne exécution des programmes du 7ème programme-cadre (7e PC).
Conformément au programme spécifique «Coopération» du 7e PC, 5 EC ITC ont été établies en 2007-2008 pour une période limitée au 31 décembre 2017:
N.B. : ARTEMIS, IMI et Clean Sky ont officiellement obtenu leur autonomie en octobre-novembre 2009, suivies par ENIAC en mai et PCH en novembre 2010. Par conséquent, 2010 a été la première année de fonctionnement autonome de la plupart des EC ITC.
Le rapport commence par une brève présentation des EC ITC, synthétise leurs principales réalisations en 2010 et évoque les pistes d'amélioration pour le futur.
Principales réalisations en 2010 : après les débuts opérationnels relativement lents des EC ITC, dus dans une certaine mesure aux limites du cadre juridique et réglementaire, les cinq entreprises communes ont montré en 2010 que le nouveau modèle opérationnel entre les secteurs public et privé dans le domaine de la recherche était sur la voie de la réussite. Les activités des ITC lancées et déjà en cours se sont avérées efficaces et d'un niveau élevé de qualité.
Activités opérationnelles : en 2010, les cinq EC ITC ont concentré leurs efforts sur la gestion de leurs appels à propositions: finalisation des négociations, signature des accords de subvention et lancement des projets issus des appels de 2008 et 2009, ainsi que lancement des appels 2010, évaluation et sélection des propositions lauréates et, pour certaines ITC, début du processus de négociation. Les EC se sont également consacrées à la préparation des appels à propositions de 2011. Les appels de toutes les EC ITC sont parvenus à attirer un grand nombre de candidats originaires d'Europe et des pays associés au 7e PC. Globalement, un grand nombre de PME ont participé aux appels. Les ITC ont toutefois dû surmonter certains obstacles pour renforcer la participation des PME à leurs activités de recherche.
Activités administratives : après l'établissement et le lancement, laborieux mais réussis, des cinq entreprises communes, celles-ci ont progressivement développé leur cadre juridique et financier et ont obtenu leur autonomie de la Commission. Après avoir respecté les critères d'autonomie, ces entreprises ont également obtenu de la Commission leur autonomie administrative et opérationnelle.
Une des principales tâches des entreprises communes en 2010 a consisté à développer leurs processus et systèmes internes, en appui de la bonne mise en œuvre de leurs activités de recherche. D'un point de vue administratif, les EC ITC ont dû s'atteler à leur consolidation, condition préalable à leur pérennité et facteur de réussite. Bien que l'établissement des cinq partenariats public-privé ait été une prouesse en soi, les entreprises communes devaient continuer à développer leurs cadres de contrôle interne et introduire, le cas échéant, des mécanismes de contrôle supplémentaires.
En outre, la mise en œuvre des indicateurs clés de performance en 2011 par toutes les EC ITC devait éviter de rendre épars et diffus les résultats des initiatives. Leur tâche consiste non seulement à évaluer et surveiller périodiquement la qualité en vue de parvenir aux meilleurs résultats possibles dans tous les programmes de recherche, mais aussi de faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation efficaces. Une étape importante a été franchie en ce sens en 2011, avec la mise en œuvre ou l'adoption de plans d'audit interne exhaustifs ainsi que de vérifications ex-ante et d'audits ex-post réguliers. Comme l'exigeait la Cour des comptes européenne, les EC ITC ont également dû définir clairement le rôle du service d'audit interne de la Commission dans leurs règles financières.
En ce qui concerne les questions informatiques et logistiques, toutes les EC ont continué à envisager l'établissement de procédures et politiques informatiques formelles pour assurer le bon fonctionnement du cycle de planification et de suivi informatiques et prévoir des instruments de gestion du risque fiables. En outre, un accord relatif à l’accueil devait être conclu avec les autorités belges concernant les locaux, les privilèges et immunités et les autres types de soutien apportés par l'État.
Des améliorations ont également été apportées à la politique de communication des EC, notamment auprès des PME et de la communauté des chercheurs, en vue d'augmenter le degré de participation de ceux-ci aux projets de recherche.
Évaluation générale et perspectives : d’une manière générale, le rapport montre que les activités des ITC se sont avérées efficaces et d'un niveau élevé de qualité. Le résultat global des évaluations est positif, les perspectives de réalisation des objectifs des EC ITC étant optimistes.
Les entreprises communes étant pleinement autonomes seulement maintenant, les avantages réels ne pourront être évalués qu'après quelques années de consolidation. Néanmoins, la coopération intersectorielle dans les domaines stratégiques clés est considérée comme extrêmement importante.
En 2011, les cinq entreprises communes ont dû assurer le suivi de la mise en œuvre des activités en cours et lancer les prochaines séries de projets, ainsi que la préparation et le lancement des futurs appels d’offres. Il a fallu définir les thèmes des appels sur la base d'agendas de la recherche révisés, étant donné les forces du marché et la rapidité de l'évolution technologique dans leurs secteurs.
Les EC ITC devaient également : i) continuer à encourager la participation à large échelle des partenaires industriels et académiques, et notamment des PME, à leurs activités de recherche ; ii) rattraper leur retard dans le lancement de leurs travaux en vue de raccourcir les délais de paiement aux bénéficiaires et améliorer la mise en œuvre de leur budget respectif.
Étant donné que le présent rapport concerne l'évolution des EC ITC au cours de leur première année de fonctionnement autonome, alors qu'aucun de leurs projets n'était finalisé, les perspectives d'avenir demeurent à évaluer. Les résultats obtenus à ce jour par les cinq EC ITC les placent au rang d'initiatives européennes ambitieuses, dotées de la capacité de devenir un nouveau modèle reconnu de partenariat public-privé.