Application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque. Protocole

2011/0817(NLE)

La Commission a émis un avis favorable en ce qui concerne un projet de décision du Conseil européen favorable à l’examen de la modification proposée des traités pour ce qui est de l’adjonction d’un protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la République tchèque.