La commission des transports et du tourisme sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Définitions : un «navire à passagers» est défini comme un navire tel que défini dans la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 modifiée. Un «service en mer» est défini comme un service effectué à bord d'un navire en rapport avec la délivrance ou la prorogation d'un brevet d'aptitude, d'un certificat d'aptitude ou d'une autre qualification. En outre, la définition de «matelot électrotechnicien» est introduite.
Aptitude médicale : un amendement clarifie que celle-ci ne peut être déterminée que par rapport aux tâches qui seront exercées.
Règle I/8 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) : les députés souhaitent rappeler que les sections pertinentes de la partie A du code STCW s'appliquent.
Normes de qualité et systèmes de normes de qualité : ceux-ci devraient être mis au point et appliqués en tenant compte, le cas échéant, de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels ainsi que des mesures adoptées par les États membres dans ce domaine.
Normes d’aptitude physique : les recommandations énoncées dans la section B-I/9 du code STCW devraient également être prises en compte lors de la définition des normes d'aptitude physique.
Multilinguisme : les députés jugent indispensable que les modifications apportées aux règles nationales et internationales relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sûreté et à la protection du milieu marin, soient comprises par tous les membres de l'équipage, quelque soit leur nationalité et leur langue maternelle. Ils souhaitent donc faire référence au principe du multilinguisme.
Responsabilité des compagnies : les compagnies devraient garantir que les officiers et les membres du personnel aient les aptitudes nécessaires pour l'exploitation du navire en situation normale, ainsi qu'en situation exceptionnelle.
Aptitude au service : selon les députés, les dispositions relatives au temps de repos doivent être maintenues aussi en cas d'exercice.
En outre, les dérogations relatives aux périodes de repos prévues pour les gens de mer auxquels sont confiées des tâches en tant qu'officier de quart ou matelot faisant partie d'une équipe de quart et ceux auxquels sont confiées certaines tâches liées à la sécurité, à la prévention de la pollution et à la sûreté devraient pouvoir être autorisées conformément à la directive 1999/63/CE qui met en œuvre un accord entre les partenaires sociaux européens.
Informations statistiques : les amendements proposés visent à :
Actes délégués : un amendement concerne l'actualisation du texte par rapport aux nouvelles dispositions en matière de comitologie introduites par le traité de Lisbonne. Les députés proposent de modifier certaines dispositions pour tenir compte de l'accord interinstitutionnel de 2011 relatif aux actes délégués.