La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Modulation facultative durant l’année civile 2013 : les dispositions en vigueur relatives à la modulation facultative des paiements directs - mises en place par le règlement (CE) n° 378/2007, prennent fin en 2012. Le Royaume-Uni est le seul État membre à appliquer ce mécanisme; il est donc confronté à un sérieux manque de financement en ce qui concerne son programme de développement rural en 2013. Les députés proposent donc d'assurer la continuité du financement pour les engagements concernant les dépenses liées au développement rural pour l'exercice 2014 et de faire en sorte que le montant des paiements directs durant l'année civile 2013 soit maintenu à un niveau similaire à celui de 2012, sans préjudice de l'établissement de plafonds nationaux pour les paiements directs au cours du prochain cadre financier.
Pouvoirs délégués de la Commission : les députés ont ajouté une disposition autorisant la Commission à adopter, au moyen d'actes délégués, les modalités de l'ajustement des paiements aux agriculteurs à appliquer par les États membres au titre de la discipline financière en 2013.
La délégation de pouvoir devrait être conférée à la Commission pour une période d’un an à compter du 1er janvier 2013. Le délai d’objection à un acte délégué adopté devrait être de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil, ce délai pouvant être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Transferts pour le développement rural visés à l’article 136 du règlement (CE) n° 73/2009 : le rapport note que l'article 69, paragraphe 6, point b), du règlement n° 73/2009 autorise les États membres à employer les paiements directs inutilisés pour des mesures de soutien particulières (article 68, paragraphe 1) ou pour le FEADER (article 136).
La proposition de la Commission abroge l'article 136, tout en maintenant les articles 68 et 69 en vigueur. Les députés considèrent qu’il en résulte une discrimination à l'égard des États membres qui ont opté pour les transferts visés à l'article 136 étant donné qu'ils ne peuvent utiliser ces fonds durant l'année civile 2013 ni dans le cadre du pilier I ni dans le cadre du FEADER. Ils suggèrent d’éviter cette inégalité de traitement en n'abrogeant pas l'article 136.
Mécanisme de discipline financière : le rapport souligne que la procédure définie à l'article 11 du règlement 73/2009 (portant sur le mécanisme de discipline financière) ne peut plus être mise en œuvre sans la participation du Parlement européen au vu des dispositions du traité de Lisbonne sur la politique agricole commune et la procédure budgétaire. Le maintien de l'article 11 sans modification - le Conseil statuant sur proposition de la Commission - constituerait un prolongement de la réserve des compétences d'exécution au Conseil en vertu de l'ancien article 202 du traité CE. Toutefois, les députés considèrent que cette réserve de compétence d'exécution au Conseil n'est plus justifiée dans le nouveau cadre législatif.
Soutien national transitoire : les députés proposent que les nouveaux États membres autres que la Bulgarie, la Roumanie et Chypre puissent octroyer un soutien national transitoire en 2013 sous la forme de paiements découplés aux agriculteurs sous réserve de l'autorisation de la Commission. Le montant du soutien national transitoire pourra s'inscrire dans les limites d'une enveloppe financière spécifique par secteur. Les enveloppes financières spécifiques sectorielles ne devraient pas dépasser la différence entre le montant total des aides directes auxquelles les agriculteurs auraient eu droit dans le secteur durant l'année civile 2003 au titre d'un régime de la PAC et le soutien direct octroyé au secteur en vertu du règlement n° 73/2009.