Décharge 2010: Agence communautaire de contrôle des pêches (CFCA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence communautaire de contrôle des pêches (CFCA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour cette agence communautaire.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement relève que l'Agence a payé 85,6% des crédits de paiement disponibles (hors dépenses financées par d'autres sources de recettes) et qu’elle a  procédé à de nombreux reports de crédits. Il encourage dès lors l'Agence à respecter le principe d'annualité ;
• Procédures de passation de marchés : le Parlement invite l'Agence à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les documents relatifs à la passation de marchés soient dûment signés et datés ;
• Ressources humaines : le Parlement encourage l'Agence à améliorer la transparence de ses procédures de recrutement ;
• Résultats : le Parlement souligne l'importance des missions dont s'acquitte l'Agence et se félicite de l'efficacité de son travail, dont sa commission de la pêche a pu se convaincre lors de sa visite à l'Agence en juin 2010 ;
• Audit interne : le Parlement se félicite de ce que l'Agence partage le service d’audit avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) de Lisbonne. Il remarque également qu'en 2010 le Service d’audit interne (SAI) a réalisé un audit de l'exécution budgétaire. Ce dernier avait estimé que l’Agence avait mis en œuvre la plupart des recommandations mises en avant par le SAI. Il attend néanmoins que cette dernière prenne des mesures immédiates pour mettre en œuvre les recommandations restantes.