Décharge 2010: Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2010. La décision d’octroyer la décharge vaut également clôture des comptes pour l’entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2010 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière : le Parlement constate le faible taux d’exécution des crédits de paiement correspondant aux crédits d’infrastructure (15,39% seulement) du fait de l’autonomie tardive de l'entreprise commune. Il relève également que tous les paiements opérationnels en faveur des bénéficiaires ont été effectués au cours des six dernières semaines de 2010. Il invite dès lors l’entreprise commune à expliquer les retards de recrutement à l'autorité de décharge et à parvenir à un meilleur taux d’exécution de son budget ;
• Systèmes de contrôle interne : le Parlement invite l'entreprise commune à formaliser et à valider les processus opérationnels sous-jacents en temps voulu, comme l'exige le règlement financier. Il se réjouit de constater que l'entreprise commune dispose, compte tenu de sa taille et de sa mission, d'un niveau de gouvernance et de pratique informatiques adéquat, même si la formalisation des politiques et des procédures accusait un retard dans certains domaines. Parallèlement, le Parlement rappelle que l'entreprise commune a été créée en mai 2008, mais qu'elle est devenue autonome en 2010. Il s’inquiète que la méthodologie servant à l’évaluation des contributions en nature n’a toujours pas été élaborée et invite cette dernière à informer l'autorité de décharge sur les développements récents concernant l'adoption et la mise en œuvre de cette méthodologie ;
• Audit interne : le Parlement observe que la Commission et l’entreprise commune ont pris des mesures pour garantir que les rôles du Service d’audit interne (SAI) soient clairement définis sur le plan opérationnel ;
• Appel à propositions et gestion de projet : le Parlement constate que l'évaluation de l'appel à propositions pour 2010 a été réalisée par 32 experts indépendants et un président, et que deux observateurs indépendants ont contrôlé la procédure d’évaluation. Il invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification qu'elle met en œuvre pour garantir la pleine indépendance des experts et des observateurs et ainsi atténuer le risque de conflits d'intérêts au cours de l'évaluation des offres ;
• Absence d’accord sur le siège : enfin, le Parlement demande de nouveau à l'entreprise commune de conclure rapidement avec la Belgique un accord sur les locaux, les privilèges et immunités et tout autre soutien à apporter par ce pays.

Observations horizontales concernant les entreprises communes : le Parlement souligne que 7 entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que la contribution totale de l'Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant toute leur durée de vie se chiffre à 11,5 milliards EUR (dont 505 millions EUR rien qu’en 2010). Sur le total, 6 d’entre elles (IMI, ARTEMIS, ENIAC, CLEAN SKY, FCH et ITER-F4E) relèvent du domaine de la recherche, et l’entreprise SESAR relève de la politique des transports, puisqu’elle est chargée d'élaborer un nouveau système de gestion du trafic aérien.

Dans ce contexte, le Parlement appelle la Commission à fournir chaque année à l'autorité de décharge des informations consolidées sur le financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l'Union afin d'assurer transparence et clarté dans l'utilisation des ressources de l'Union et de rétablir la confiance parmi les contribuables européens. Il rappelle que les entreprises communes sont des partenariats public-privé au sein desquels les intérêts publics et privés sont étroitement liés. Il estime dès lors que le risque de conflits d'intérêts ne saurait être écarté et doit être abordé comme il convient. Il invite dès lors les entreprises communes à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d'intérêts.

Le Parlement relève que, à l'exception d’ITER, les entreprises communes sont des structures relativement modestes et concentrées sur le plan géographique. Par conséquent, il estime qu'elles devraient, dans la mesure du possible, regrouper leurs ressources.

Enfin, la Cour des comptes est appelée à lui fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial sur la plus-value apportée par la création des entreprises communes.