Le Conseil a
dégagé une orientation générale
partielle sur la proposition de règlement établissant
le programme "Erasmus pour tous" pour la période 2014-2020,
pour lequel la Commission propose une augmentation conséquente
du financement par rapport au budget actuel. L'accord exclut
toutefois toute disposition comportant des implications
budgétaires, dans l'attente de nouvelles avancées des
négociations menées actuellement au sujet du cadre
financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Principaux
points discutés : les instances préparatoires du
Conseil ont travaillé sur la base d'un texte de compromis de
la présidence qui constitue un mandat politique pour que les
prochaines présidences engagent des négociations
informelles avec le Parlement européen au cours du second
semestre 2012 afin de parvenir à un accord global sur la
proposition au début de l'année 2013.
Les principales
modifications apportées à la proposition de la Commission
sont les suivantes:
- un chapitre
distinct sur la jeunesse (chapitre II bis, article 13,
paragraphe 1, point a) et article 17, paragraphe 1) : pour
répondre à une demande formulée par la grande
majorité des États membres visant à améliorer
la visibilité du volet jeunesse dans le cadre du
programme, et pour parvenir à un compromis entre ceux qui
souhaitaient maintenir un programme complètement distinct dans
ce domaine et ceux qui soutenaient la proposition de la Commission
consistant à créer un programme pleinement
intégré couvrant à la fois l'éducation, la
formation et la jeunesse, la présidence a consacré un
chapitre séparé à la jeunesse, qui comprend les
articles correspondant à chacun des trois types d'actions qui
sous-tendent le programme. En outre, une dotation budgétaire
distincte est prévue à l'article 13, paragraphe 1, point
a), et l'accès au programme a été élargi à
l'article 17, paragraphe 1, afin d'inclure les jeunes qui
n'appartiennent à aucune organisation ;
- gestion du
programme (chapitre VII, articles 21 à 24) : un
certain nombre de modifications ont été apportées
à ce chapitre pour préserver la liberté des
États membres d'organiser comme ils l'entendent la gestion du
programme au niveau national. En particulier, les États
membres pourront désigner plus d'une autorité nationale
et plus d'une agence nationale s'ils le souhaitent, même
si le texte insiste sur les avantages d'une administration
allégée et d'une coordination interne renforcée afin
améliorer le rapport coût-efficacité et de faciliter
les transferts financiers internes et la communication avec la
Commission. En outre, quelques adaptations ont permis de
préciser quelles actions du programme seront gérées
au niveau central ou au niveau national ;
- financement
(article 13, paragraphe 3bis, et article 13, paragraphe
6) : premièrement, en liaison avec l'article 13,
paragraphe 3, qui établit le principe de pourcentages minimaux
pour les dotations, notamment pour chacun des trois types
d'actions, un nouveau paragraphe 3bis a été
inclus afin que des pourcentages minimaux pour les dotations soient
aussi affectés aux différents secteurs de
l'éducation et de la formation. Deuxièmement, afin de
tenir compte des préoccupations exprimées par plusieurs
États membres quant à la méthode de calcul des
dotations financières pour les agences nationales, la
présidence a apporté quelques modifications au texte de
l'article 13, paragraphe 6, en vue d'éviter des
réductions non négligeables des dotations annuelles
allouées aux États membres et de réduire autant
que possible les déséquilibres excessifs entre États
membres, qui peuvent être dus à la situation
géographique ou à des différences de coût de la
vie ;
- mise en
œuvre du programme (articles 27 à 30) : à
la suite de demandes formulées par un grand nombre
d'États membres, les actes délégués visés
aux articles 27 et 28 ne pourront être utilisés que pour
modifier l'article 22, paragraphe 2, qui concernent des actions du
programme gérées à l'échelon national, et,
même dans ce cas, ils pourront être adoptés
seulement pour que d'autres actions soient
décentralisées. En outre, l'article 29 a été
précisé pour clarifier les modalités de la mise en
œuvre du programme. Parallèlement, l'article 30 a
été modifié (et un nouveau considérant y
afférent a été ajouté) pour concilier les
points de vue des États membres qui souhaitent la
création de comités de programme distincts pour couvrir
les différents domaines et de ceux qui soutiennent la
proposition de la Commission prévoyant un seul comité
chargé des questions tant sectorielles qu'horizontales, les
représentants concernés étant envoyés par les
États membres. Le texte de compromis prévoit un seul
comité du programme, qui pourrait toutefois, au besoin, se
réunir dans différentes configurations pour traiter de
questions sectorielles ;
- soutien des
institutions dans le cadre des activités Jean Monnet
(article 10, point c) : dans sa proposition, la Commission
n'avait retenu que deux des six institutions qui sont actives dans
le domaine des études sur l'intégration européenne
et qui bénéficient actuellement d'un financement direct
dans le cadre du programme d'éducation et de formation tout au
long de la vie, et elle avait recommandé que le financement
des autres institutions passe par un appel d'offres concurrentiel.
Malgré des divergences de vues entre les États membres
sur la question du soutien accordé à de telles
institutions dans le cadre du programme, ils ont finalement soutenu
dans leur grande majorité le maintien du financement pour
les six institutions mentionnées dans le programme actuel,
et la présidence a modifié le texte en
conséquence ;
- accès
(article 17, paragraphe 2) : outre la modification visée
au point i), concernant la jeunesse, le texte a également
été changé pour souligner la nécessité de
promouvoir l'intégration sociale, notamment en
garantissant la participation des personnes qui ont des besoins
particuliers ou qui sont moins favorisées ;
- simplification
du programme : deux modifications ont été
introduites qui visent à rationaliser et à simplifier le
texte, conformément aux objectifs poursuivis par la
Commission. Premièrement, le nombre de définitions
figurant à l'article 2 a considérablement diminué,
de sorte qu'elles sont limitées à des termes qui
concernent spécifiquement ce texte ou qui nécessitent des
éclaircissements. Deuxièmement, les indicateurs
afférents à chacun des objectifs spécifiques
définis dans la proposition de la Commission ont été
remplacés par un libellé plus général dans les
articles concernés, qui confirme la nécessité de
fixer des indicateurs mesurables et pertinents, mais
prévoit qu'ils devront faire l'objet d'un accord au sein du
comité du programme, en tenant compte des indicateurs
déjà existants.
Réaction de
la Commission : la Commission a mis l'accent sur le fait
que l'approche intégrée innovante de "Erasmus pour tous"
devrait être préservée et que la distinction
entre le volet jeunesse du programme et ses autres parties
était artificielle. Elle s'est félicitée que les
principes fondamentaux qui sous-tendent sa proposition aient
été conservés dans le texte de compromis de la
présidence. Elle déplore toutefois certaines des
modifications apportées, notamment la création d'un
chapitre et d'un budget séparés pour la jeunesse, la
suppression d'indicateurs spécifiques et le rejet de la
proposition de la Commission concernant un organisme de
coordination unique en tant qu'agence nationale dans chaque
État membre. Elle a également estimé que
l'importante dotation budgétaire proposée pour le
programme serait pour les jeunes et les apprenants adultes le
signe clair que l'Europe est tout à fait
déterminée et qu'elle aura les moyens de surmonter
leurs problèmes.
Dans ce contexte,
la Commission a émis une réserve générale
sur l'ensemble du texte, dans l'attente de l'avis du Parlement
européen et de la suite des travaux sur le cadre financier
pluriannuel (CFP), tandis que DK, MT et UK ont émis une
réserve d'examen parlementaire.