Accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II): dates de transposition et d'entrée en application, date d'abrogation de certaines directives

2012/0110(COD)

OBJECTIF : reporter la date de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, ainsi que  la date d'abrogation de certaines directives.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la directive 2009/138/CE (Solvabilité II) a instauré un système moderne et fondé sur le risque pour la régulation et la surveillance des entreprises européennes d'assurance et de réassurance.

Le délai de transposition de la directive 2009/138/CE est le 31 octobre 2012. Les directives en vigueur sur l'assurance et la réassurance (directives 64/225/CEE, 73/239/CEE, 73/240/CEE, 76/580/CEE, 78/473/CEE, 84/641/CEE, 87/344/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE, 98/78/CE, 2001/17/CE, 2002/83/CE et 2005/68/CE, telles que modifiées par les actes figurant à l'annexe VI, partie A), collectivement désignées sous le nom de Solvabilité I, seront abrogées avec effet au 1er  novembre 2012.

Le 19 janvier 2011, la Commission a adopté une proposition (dite «Omnibus II») visant à modifier la directive 2009/138/CE afin d'adapter la directive Solvabilité II à la nouvelle architecture de surveillance pour l'assurance, et plus spécifiquement à la mise en place de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), le 1er janvier 2011. Elle propose de reporter le délai de transposition de la directive «Solvabilité II» au 31 décembre 2012. Ces règles sont essentielles afin d'assurer une transition harmonieuse vers le nouveau système. En outre, pour que le régime de Solvabilité II puisse devenir pleinement opérationnel, il est nécessaire que la Commission adopte un grand nombre d'actes délégués et d'exécution apportant des précisions importantes sur divers aspects techniques. Nombre de ces actes, dits règles de «niveau 2», sont étroitement liés à la directive Omnibus II et ne peuvent être présentés par la Commission avant la publication de ladite directive.

Au stade actuel, il existe un risque que la proposition de directive Omnibus II proposée ne sera pas publiée et entrée en vigueur avant la date d'échéance pour la transposition de la directive 2009/138/CE, c'est-à-dire le 31 octobre 2012. Si cette date est laissée inchangée, la directive-cadre devrait être mise en œuvre sans que les règles transitoires et d'autres adaptations importantes prévues par Omnibus II s'appliquent. Afin d'éviter une situation incertaine et de garantir la continuité juridique des dispositions de la directive Solvabilité I jusqu'à la mise en place de l'ensemble du paquet Solvabilité II, il est nécessaire de proroger la date de transposition de la directive 2009/138/CE et de donner aux autorités de surveillance et aux entreprises d’assurance et de réassurance un délai suffisant pour préparer l'application de Solvabilité II.

ANALYSE D’IMPACT : la proposition n'est pas accompagnée d'une analyse d'impact distincte étant donné que l'analyse d'impact pour la directive Solvabilité II a déjà été effectuée et que la proposition ne vise qu'à éviter une situation de vide juridique causée par la publication tardive de la directive Omnibus II au Journal officiel de l’Union européenne.

BASE JURIDIQUE : Article 53, paragraphe 1, et article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CONTENU : la proposition ne modifie pas la substance de la législation actuelle de l’UE: elle se limite à reporter la date de transposition de la directive 2009/138/CE au 30 juin 2013 afin d’éviter une situation d'incertitude juridique après la date d'échéance actuelle (le 31 octobre 2012) pour la transposition de la directive. Elle prévoit également une date plus tardive (le 1er janvier 2014) pour l’application de Solvabilité II et l'abrogation, en conséquence, de Solvabilité I.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’UE.